Facture Sélection mobilier sur mesure (décorateur d'intérieur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Sélection mobilier sur mesure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Sélection mobilier sur mesure » – Décorateur d’intérieur
Objet de la facture : Sélection de mobilier sur mesure réalisée pour le client X le 12 / 06 / 2026, d’une durée de 6 h, à l’aide de catalogues menuisiers fournis par le décorateur.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact à reporter |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom : *Élise MARTIN* – Raison sociale : *Élise Martin – Décorateur d’intérieur* – Adresse : 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris – SIREN : 823 456 789 – Code APE : 7410Z – TVA intracom : FR 84 823456789 |
| Identité du client | Nom : *Société ABC* – Adresse : 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN : 652 321 987 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation chronologique et unique) |
| Date de la facture | 15 / 06 / 2026 |
| Date de la prestation | 12 / 06 / 2026 |
| Description détaillée | « Sélection de mobilier sur mesure – 6 h d’étude, recherche et proposition de pièces personnalisées à partir de catalogues menuisiers » |
| Quantité / Unité | 1 prestation (6 h) |
| Prix unitaire HT | 416,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (service de conseil) |
| Montant HT | 416,67 € |
| Montant TVA | 83,33 € |
| Montant TTC | 500,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (date d’échéance : 30 / 07 / 2026) |
| Escompte | 2 % d’escompte pour paiement sous 15 jours (optionnel) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + forfait de 40 € dès le jour suivant la date d’échéance, conformément à l’article L441‑10 du CGI |
| Moyen de règlement | Virement bancaire – IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP |
| Mentions légales | « En cas de litige, le client peut saisir le médiateur du secteur du design d’intérieur ». |
| Assurance professionnelle | Numéro de police : 2026‑DP‑005, compagnie : AXA Assurances. |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logos, coordonnées complètes du décorateur et du client, numéro de facture.
2. Corps – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus). Chaque ligne doit comporter la désignation exacte de la prestation, le nombre d’heures, le prix unitaire HT et le taux de TVA appliqué.
3. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, assurance, et coordonnées bancaires.
TVA appliquée
- Le service de sélection de mobilier relève du code 20 % (activité de conseil).
- Calcul : HT = TTC ÷ 1,20 → 500 € ÷ 1,20 = 416,67 €.
- TVA = TTC – HT → 500 € – 416,67 € = 83,33 €.
- La TVA collectée doit être déclarée sur le
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Sélection mobilier sur mesure ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Sélection mobilier sur mesure ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin