Facture Plan d'aménagement 2D (décorateur d'intérieur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Plan d'aménagement 2D détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Plan d’aménagement 2D (prestations de décorateur d’intérieur)
| Élément de la prestation | Valeur concrète |
|---|---|
| Intitulé exact | Plan d’aménagement 2D réalisé avec logiciel DAO (AutoCAD, SketchUp ou équivalent) |
| Durée d’exécution | 5 h de conception |
| Prix proposé | 450 € TTC (fourchette marché : 300‑600 € TTC) |
| Prix HT | 450 € ÷ 1,20 = 375 € HT |
| TVA applicable | 20 % (taux normal en vigueur en 2026) |
| Montant TVA | 375 € × 0,20 = 75 € |
| Prix TTC | 450 € |
| Tarif horaire HT | 375 € ÷ 5 h = 75 € HT/h |
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
1. Identité du professionnel
- Nom / raison sociale : *Nom du Décorateur*
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN / SIRET, code APE (7490A – Activités de design d’intérieur)
- Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou Répertoire des métiers (RM)
- Numéro de TVA intracommunautaire (FR XX XXXXXXXXX)
2. Identité du client (personne physique ou morale)
- Nom / raison sociale, adresse complète
3. Numéro et date de la facture
- Numérotation séquentielle sans rupture
- Date d’émission (ex. : 15/07/2026)
4. Référence du bon de commande ou du devis accepté (facultatif mais recommandé)
5. Description détaillée de la prestation
- « Plan d’aménagement 2D (couche plancher, mobilier, éclairage) réalisé avec logiciel DAO – 5 h de travail »
- Mention du support de remise (PDF haute résolution, 300 dpi)
6. Quantité et prix unitaire HT
- 5 h × 75 € HT/h = 375 € HT
7. Taux de TVA applicable (20 %) et montant de TVA (75 €)
8. Montant total TTC (450 €)
9. Conditions de paiement
- Délai de paiement : 30 jours fin de mois
- Mode de règlement (virement bancaire, IBAN, BIC)
10. Pénalités de retard (article L441‑10)
- Taux d’intérêt légal + 10 % du montant TTC
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € (si retard > 30 jours)
Structure type de la facture
```markdown
Facture n° 2026‑015
Date : 15/07/2026
Prestataire
Nom du Décorateur
12 Rue du Design, 75002 Paris
SIREN : 123 456 789 – APE : 7490A
RCS Paris : 123 456 789
TVA intracom : FR12 123456789
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
BIC : ABCDFRPP
Client
M. Jean Dupont
45 Avenue des Arts, 75003 Paris
Description de la prestation
Plan d’aménagement 2D réalisé avec logiciel DAO – 5 h de conception détaillée (couche plancher, mobilier, éclairage). Livraison du fichier PDF haute résolution.
| Quantité | Description | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| 5 h | Plan d’aménagement 2D (DAO) | 75 € | 375 € |
TVA 20 % : 75 €
TOTAL TTC : 450 €
Conditions de paiement
Paiement à 30 jours fin de mois, virement sur le compte indiqué.
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + 40 € de frais de recouvrement.
```
Points d’attention spécifiques à ce service
- Logiciel DAO : la mention du logiciel (
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Plan d'aménagement 2D ?
En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Plan d'aménagement 2D ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin