Facture Projet complet petit appartement (décorateur d'intérieur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Projet complet petit appartement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Projet complet petit appartement (Décorateur d’intérieur)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple pour le projet |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique) | Décor’Art SARL – 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Code APE | 7410Z (Activités spécialisées de design) |
| 4 | Adresse de facturation | 12 rue des Arts, 75003 Paris |
| 5 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| 6 | Date d’émission | 12/04/2026 |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FAC‑2026‑00123 |
| 8 | Nom et adresse du client | M. Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris |
| 9 | Description précise de la prestation | « Projet complet petit appartement : conception du concept, plans d’aménagement, sélection du mobilier, palette de couleurs, suivi de l’exécution » |
| 10 | Quantité / durée | 25 h de prestation |
| 11 | Prix unitaire HT | 120 € / h |
| 12 | Montant HT | 3 000 € |
| 13 | Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard) |
| 14 | Montant TVA | 600 € |
| 15 | Montant TTC | 3 600 € |
| 16 | Date d’échéance | 30 jours à compter de la date d’émission |
| 17 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 18 | Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| 19 | Assurance responsabilité civile professionnelle | « Assureur : AXA, police n° RC‑2025‑001 » |
| 20 | Mentions particulières (si applicable) | « Facture émise en conformité avec la loi du 21 décembre 2009 relative à la facturation » |
Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo, coordonnées, SIREN, TVA intracom.
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus).
[Bas de page] – Conditions de paiement, pénalités, mentions légales, assurance.
```
TVA applicable
Le décorateur d’intérieur exerce une activité de prestation de services, soumise au taux normal de 20 %. Aucun taux réduit ne s’applique, même si le mobilier fourni provient d’un vendeur soumis à la TVA à 10 % ; la facture du décorateur doit rester à 20 % sur la totalité du forfait.
Pourquoi choisir le Projet complet petit appartement ?
- Surface limitée : idéal pour des espaces jusqu’à 50 m² (studio, T2) où chaque m² compte.
- Budget maîtrisé : le forfait de 1 500 – 3 500 € TTC (selon complexité) convient aux clients recherchant un design global sans exploser le budget.
- Délais courts : 25 h de prestation permettent une mise en œuvre rapide (environ 4 semaines incluant suivi).
- Contraintes techniques : le décorateur gère la coordination entre peintre, poseur de revêtements et fournisseurs de mobilier, évitant au client de multiplier les devis.
À ne pas confondre avec le Projet complet maison : ce dernier s’adresse à des surfaces supérieures à 100 m², implique souvent la gestion de plusieurs corps d’état (plomberie, électricité) et génère un forfait moyen de 5 000 – 12 000 € TTC. Le choix du projet petit appartement se justifie quand le client veut un design intégral, mais avec une portée restreinte tant en surface qu’en nombre d’intervenants.
---
Questions fréquentes
Q1 : Le devis signé vaut‑il comme facture ?
Non. Le devis
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Projet complet petit appartement ?
En moyenne 1500 à 3500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Projet complet petit appartement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin