Facture Suivi et ajustements post-réalisation (décorateur d'intérieur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Suivi et ajustements post-réalisation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Suivi et ajustements post‑réalisation – Décorateur d’intérieur
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Décorateur d’intérieur – Nom : *Marie‑Claire Dupont* – Adresse : 12 rue des Arts, 75003 Paris – SIREN : 842 123 456 – Code APE : 7410Z – TVA intracom. : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom : *SAS Luxe Intérieur* – Adresse : 45 avenue Montaigne, 75008 Paris – SIREN : 783 654 321 |
| Date de la prestation | 28 juin 2026 (date réelle de l’intervention d’une heure) |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Désignation du service | *Suivi et ajustements post‑réalisation – 1 h – aucun matériel fourni* |
| Quantité / durée | 1 heure |
| Prix unitaire HT | 100,00 € (exemple choisi dans la fourchette 80‑150 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, article 293 B du CGI) |
| Montant HT | 100,00 € |
| Montant TVA | 20,00 € |
| Montant TTC | 120,00 € |
| Date d’échéance | 15 juillet 2026 (30 jours net) |
| Mode de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC FRPP 1234 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Clause d’exigibilité de la TVA | TVA exigible à l’encaissement du paiement (article 283‑2 du CGI) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC Pro : AXA – police n° RC‑2024‑00123 (mention facultative mais fortement conseillée) |
2. Structure de la facture
```text
[En-tête] – Logo / coordonnées du décorateur
[Corps] – Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus)
[Bas de page] – Conditions de règlement, pénalités, mentions légales
```
Le tableau doit être présenté en colonnes clairement identifiées : Désignation, Quantité, PU HT, TVA, Montant HT, Montant TVA, Montant TTC.
3. Calcul de la TVA (taux 20 %)
- Prix TTC indiqué au client : 120,00 € (fourchette 80‑150 € TTC).
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 120,00 ÷ 1,20 = 100,00 €.
- TVA = TTC − HT = 20,00 €.
4. Particularités de la prestation
- Durée : 1 heure d’intervention sur site ou visioconférence, aucune dépense de matériel.
- Pas de ligne « fournitures » : le tableau ne comporte qu’une seule ligne de service.
- Code activité : 7410Z (Activités spécialisées de design). Ce code justifie l’application du taux normal de TVA.
5. Exemple de facture (format PDF recommandé)
```
Facture n° 2026‑07‑00123
Date : 29 juin 2026
Prestataire : Marie‑Claire Dupont – Décorateur d’intérieur
Client : SAS Luxe Intérieur
Prestation : Suivi et ajustements post‑réalisation – 1 h – aucun matériel
Quantité : 1
PU HT : 100,00 €
TVA (20 %) : 20,00 €
TTC : 120,
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Combien coûte Suivi et ajustements post-réalisation ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Suivi et ajustements post-réalisation ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin