Facture Configuration emails transactionnels (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Configuration emails transactionnels détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation : « Configuration d’e‑mails transactionnels (Brevo / Mailchimp) »
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Élément | Exemple (entreprise fictive) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | E‑Commerce Solutions SARL |
| Forme juridique | SARL au capital de 15 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF / APE | 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom, adresse complète, SIREN (si professionnel) |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 22/07/2026 – 31/07/2026 (10 h) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours, escompte de 2 % si paiement sous 10 jours |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’insérer ici, la TVA s’applique (voir ci‑dessous). | |
| Mentions relatives à la garantie légale | « Conformément aux articles L217‑4 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie de conformité de 2 ans ». |
Structure de la facture
1. En‑tête – Logo, coordonnées, SIREN, TVA intracom.
2. Destinataire – Coordonnées complètes du client.
3. Objet – « Configuration d’e‑mails transactionnels (Brevo / Mailchimp) ».
4. Détail de la prestation – Tableau récapitulatif (voir ci‑dessous).
5. Totaux – HT, TVA, TTC.
6. Pied de page – Conditions de paiement, pénalités de retard, mentions légales.
TVA applicable
- La prestation relève du service informatique soumis au taux normal de 20 % (article 278‑0 a du CGI).
- Le lieu de consommation étant la France (client domicilié en France), la TVA est due en France.
- Si le client était un assujetti UE hors France, la facture aurait indiqué « Autoliquidation – article 283‑2 du CGI » et la TVA aurait été à 0 %.
Exemple de tableau de facturation (prix moyen : 650 € TTC)
| N° | Description | Quantité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Analyse des besoins & mapping des scénarios transactionnels | 10 h | 27,08 | 270,80 |
| 2 | Paramétrage Brevo (ou Mailchimp) – création templates, trigger, tests | 1 prestation | 270,80 | 270,80 |
| 3 | Documentation technique & formation client (2 h) | 2 h | 27,08 | 54,16 |
| Sous‑total HT | 595,76 | |||
| TVA 20 % | 119,15 | |||
| Total TTC | 714,91 |
*Calcul du prix unitaire HT : 650 € TTC ÷ 1,20 = 541,67 € HT. Le tarif horaire HT moyen (10 h) = 541,67 € ÷ 20 h (incluant phases de documentation) ≈ 27,08 €.*
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Licence SaaS (Brevo / Mailchimp) : la facturation du service d’intégration ne comprend pas les abonnements récurrents. Si le client souscrit à un plan payant, il faut émettre une facture séparée, mentionnant clairement le code produit et le période d’abonnement.
- Preuve de conformité : conserver les logs de configuration et
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Loi LPD (Lutte contre la Publicité Déloyale)
Interdiction pratiques commerciales déloyales, fausses promotions, avis clients falsifiés
Source : Articles L121-1 à L121-6 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
- Conversion (Taux de conversion) :
- Pourcentage visiteurs qui effectuent achat. Calcul: (Nombre commandes / Nombre visiteurs) × 100. Moyenne secteur: 2-3%
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Configuration emails transactionnels ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Configuration emails transactionnels ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin