Facture ou ticket : que doit émettre un e-commerce ?
Réponse
Un e-commerce doit émettre un **ticket ou note de vente** pour les particuliers (B2C), et une **facture** obligatoirement pour les professionnels (B2B) ou sur demande client. La caisse doit être certifiée NF525.
En France, le type de document dépend du client et du contexte légal. La loi impose une traçabilité stricte via caisse conforme ou logiciel certifié, surtout pour les exports intra-UE.
Ticket vs Facture : règles clés
Pour les **particuliers (B2C)** : ticket ou note de vente suffit (pas obligatoire d'émettre une facture, sauf demande). Pour les **professionnels (B2B)** : facture obligatoire avec numéro séquentiel, date, TVA détaillée, identifiants SIRET/SIREN. La caisse doit être certifiée NF525 ou logiciel agréé (obligation depuis 2018, contrôle fiscal renforcé).
Exports et TVA intracommunautaire
Pour les ventes **intra-UE B2B** : facture avec mention « livraison intracommunautaire » et numéro TVA client. Pour les **exports hors-UE** : facture avec mention « export » et TVA 0 %. Tous les documents doivent être conservés 6 ans (obligation légale).
Exemple concret
Un e-commerce vend 500 € HT à un particulier : émission d'un ticket/note. Même e-commerce vend 500 € HT à une entreprise allemande : facture obligatoire avec numéro TVA intra-UE (DE...), mention « livraison intracommunautaire », TVA 0 % si conditions remplies.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis-je émettre une facture au lieu d'un ticket pour un particulier ?
Oui, c'est possible et recommandé pour traçabilité. Mais ce n'est pas obligatoire légalement pour le B2C, sauf demande client explicite.
Que se passe-t-il si ma caisse n'est pas NF525 ?
Risque d'amende (jusqu'à 7 500 €) et rejet des documents lors d'un contrôle fiscal. Obligation stricte depuis 2018 pour tous les e-commerces français.