Facture Mise en conformité RGPD/cookies (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Mise en conformité RGPD/cookies détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de mise en conformité RGPD / cookies pour un site e‑commerce
Prestataire : SARL « ConformitéWeb », SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789, 12 rue de la Tech, 75010 Paris
Client : E‑commerce XYZ, SIREN 987 654 321, TVA FR 98 987654321, 45 avenue du Commerce, 75008 Paris
Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Champ | Exemple exact à reproduire |
|---|---|
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | 24/07/2026 – 27/07/2026 (6 h réparties) |
| Référence du contrat | RGPD‑2026‑07‑XYZ |
| Dénomination et adresse du vendeur | Voir en-tête |
| Dénomination et adresse de l’acheteur | Voir en-tête |
| Numéro d’identification TVA | FR12 123456789 / FR98 987654321 |
| Code APE | 6202A (édition de logiciels) |
| Mode de paiement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Objet de la facture | « Mise en conformité RGPD & cookies – installation du plugin ConformitéPro » |
| Quantité / Durée | 6 h (prestation d’expertise) |
| Prix unitaire HT | 250 € (hors TVA) |
| TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| Total HT | 250 € |
| Montant TVA | 50 € |
| Total TTC | 300 € |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce » |
Structure détaillée de la facture
```text
SARL ConformitéWeb
12 rue de la Tech – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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Facture n° FAC‑2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Référence contrat : RGPD‑2026‑07‑XYZ
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Client : E‑commerce XYZ
45 avenue du Commerce – 75008 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR98 987654321
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Désignation Qté PU HT Montant HT TVA
Mise en conformité RGPD & cookies
– Installation du plugin
– Paramétrage & tests 6 h 250 € 250 € 20 %
------------------------------------------------------------
Total HT 250 €
TVA (20 %) 50 €
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TOTAL TTC 300 €
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois
Pénalités de retard : 10 % TTC + 40 € forfaitaire
```
TVA : pourquoi 20 % ?
La prestation consiste en une prestation de services intellectuels (audit, configuration de logiciel) relevant du régime général de la TVA. Aucun critère de taux réduit (5,5 % ou 10 %) ne s’applique ; le taux normal de 20 % est donc imposé (article 256 B du CGI).
Particularités de la prestation
- Durée : 6 h, facturées en bloc (pas à l’heure) ; la ligne « 6 h » doit rester telle quelle pour éviter toute interprétation de facturation horaire.
- Produit utilisé : plugin « ConformitéPro », inclus dans le prix forfaitaire ; aucune ligne séparée pour le logiciel, sinon la facture deviendrait générique.
- Prix marché : 250 € HT (hors remise) ; la fourchette 250‑600 € TTC n’est pas mentionnée afin que la facture soit strictement liée à l’accord signé (250 € HT → 300 € TTC).
Questions fréquentes
**1. Dois
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
Ce que dit la réglementation
RGPD - Protection des données personnelles
Consentement explicite pour cookies/données. Droit d'accès, rectification, suppression. DPO si +250 salariés. Amende: 4% CA ou 20M EUR
Source : Règlement UE 2016/679
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Mise en conformité RGPD/cookies ?
En moyenne 250 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Mise en conformité RGPD/cookies ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin