Facture Création catalogue produits PDF interactif (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création catalogue produits PDF interactif détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de création d’un catalogue produits PDF interactif (E‑commerce)
1. Mentions obligatoires spécifiques à la prestation
| Mentions légales | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | *WebDesign Studio SARL* |
| Adresse du siège | 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 7410 Z (Activités spécialisées de design) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | *Boutique Online SAS* |
| Adresse du client | 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 123456789 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 22 juillet 2026 (date de fin de création) |
| Description détaillée | Création d’un catalogue produits PDF interactif (8 h) sous InDesign & Figma, incluant mise en page, liens hypertexte, intégration d’images haute résolution, export PDF interactif. |
| Quantité / durée | 8 heures de travail |
| Prix unitaire HT | 500 € HT (exemple dans la fourchette 300‑800 € TTC) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal 2026) |
| Montant HT | 500 € HT |
| Montant TVA | 100 € TVA |
| Montant TTC | 600 € TTC |
| Modalité de paiement | Virement bancaire sous 30 jours fin de mois |
| Pénalités de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Clause de propriété intellectuelle | Le client obtient les droits d’exploitation du PDF ; les fichiers source restent la propriété du prestataire. |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑07‑0456 (le cas échéant) |
2. Structure de la facture
```
[En‑tête] WebDesign Studio SARL – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
12 rue du Faubourg Saint‑Honoré – 75008 Paris – Tel : 01 23 45 67 89
[Destinataire] Boutique Online SAS
45 avenue de la République – 75011 Paris – TVA FR 33 123456789
Facture n° FAC‑2026‑07‑00123 Date : 29/07/2026
Date de la prestation : 22/07/2026
Désignation Quantité Prix HT TVA 20 % TTC
Création catalogue PDF interactif (InDesign/Figma) – 8 h 1 500 € 100 € 600 €
--------------------------------------------------------------------------------
Total HT : 500 € TVA : 100 € Total TTC : 600 €
```
3. Calcul de la TVA (taux normal 20 %)
- Prix de référence : 500 € HT (correspond à la fourchette 300‑800 € TTC, soit 375‑667 € HT).
- TVA = 500 € × 20 % = 100 €.
- TTC = 500 € + 100 € = 600 €.
Le taux de 20 % s’applique car la prestation ne bénéficie d’aucune exonération (activité de services de design, code APE 7410 Z).
4. Conditions de paiement et mentions légales complémentaires
- Échéance : 30 jours fin de mois suivant la date d’émission (soit le 31/08/2026).
- **
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Service client multicanal (email, chat, téléphone) | 1000-4000 EUR/mois | 20% |
| Audit de conformité légale (RGPD, CGV, accessibilité) | 1500-4000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Absence de numéro SIRET visible
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Pas de traçabilité des commandes
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Loi LPD (Lutte contre la Publicité Déloyale)
Interdiction pratiques commerciales déloyales, fausses promotions, avis clients falsifiés
Source : Articles L121-1 à L121-6 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création catalogue produits PDF interactif ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création catalogue produits PDF interactif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin