Facture Création certificat SSL/sécurité site (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création certificat SSL/sécurité site détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la prestation « Création et installation d’un certificat SSL »
| Élément | Exemple exact (service SSL) |
|---|---|
| Nom et adresse du vendeur | SARL Secure‑Shop, 12 rue des Entrepreneurs, 75008 Paris, France |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Nom et adresse du client | Monsieur Julien Martin, 27 avenue du Commerce, 33000 Bordeaux, France |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | F2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, préfixe « F » pour « facture ») |
| Date de la prestation | 28/07/2026 (création et mise en place du certificat) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 (si le client en a fourni un) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + taux d’intérêt légal (3,45 % annuel au 1er janvier 2026) |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du montant TTC si paiement reçu avant le 15/08/2026 |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | RC N° RC‑2025‑09876 (au profit du client) |
| Objet de la facture | « Création et installation d’un certificat SSL DV – durée 1 an – serveur Apache – validation domaine » |
| Signature | (facultative depuis l’entrée en vigueur du Factur-X, mais possible) |
Structure de la facture adaptée à la création d’un certificat SSL
```text
SARL Secure‑Shop
12 rue des Entrepreneurs
75008 Paris
SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456
Facture n° F2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Client : Julien Martin – 27 avenue du Commerce – 33000 Bordeaux
Bon de commande n° BC‑2026‑0456
Désignation Qté Prix Unitaire HT Montant HT
Création & installation certificat SSL
– Type DV, validité 1 an
– Serveur Apache, configuration HTTPS
– Validation domaine (email) 1 100,00 € 100,00 €
Sous‑total HT 100,00 €
TVA (20 %) 20,00 €
Total TTC 120,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Escompte 2 % si règlement avant le 15/08/2026.
Pénalités de retard 10 % + intérêt légal 3,45 % p.a.
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP
```
Points de détail propres à la prestation SSL
- Durée facturée : 1 heure de travail d’un technicien certifié, incluse dans le prix unitaire.
- Coût du matériel : le certificat DV est acheté à 80 € HT chez le CA (exemple réel : Let’s Encrypt gratuit, mais le client a choisi un certificat payant). Ce coût est intégré au prix unitaire HT (100 €) et n’est pas facturé séparément.
- Maintenance : non incluse ; toute demande de renouvellement ou de mise à jour sera facturée sur une nouvelle facture (exemple : 90 € HT + TVA).
TVA applicable
En France, la prestation de services informatiques est soumise au taux normal de 20 % (art. 256 II‑1° du CGI). La facture doit donc comporter :
- Le montant HT (100,00 €) clairement indiqué.
- Le taux de TVA (20 %) et le montant de TVA (20,00 €).
- Le montant TTC (120,00 €).
Aucune exonération n’est possible car le service n’est pas lié à une exportation hors UE ni à une activité médicale. Le champ « TVA non applicable, article 293
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Logistique et fulfillment | 3-8 EUR/colis + frais fixes | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Frais de port cachés ou révélés tardivement
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Agec - Économie circulaire
Interdiction destruction invendus. Obligation affichage prix au kg/litre. Responsabilité étendue producteur
Source : Loi 2020-105 du 10 février 2020
Le vocabulaire à connaître
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création certificat SSL/sécurité site ?
En moyenne 50 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création certificat SSL/sécurité site ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin