Facture Création page conditions générales/mentions légales (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création page conditions générales/mentions légales détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de création de page « Conditions Générales / Mentions Légales » (E‑commerce)
1. Mentions obligatoires sur la facture
Conformément aux articles L441‑3 et D441‑9 du Code de commerce, chaque facture doit comporter :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code NAF, TVA intracom.) | SARL WebLegal – 12 rue du Commerce, 75002 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 6202A – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, TVA intracom. si assujetti) | Boutique en Ligne SARL – 45 avenue des Champs, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture n° 2026‑07‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | 27 juillet 2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | Création page « Conditions Générales d’Utilisation » + « Mentions Légales » – rédaction juridique – 3 h |
| 7 | Quantité, prix unitaire HT, total HT | Voir tableau ci‑dessous |
| 8 | Taux de TVA applicable et montant de TVA | TVA 20 % – 50 € |
| 9 | Montant TTC | 300 € |
| 10 | Conditions de paiement (délai, mode) | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| 11 | Pénalités de retard et indemnité forfaitaire | Pénalité 10 % TTC du retard + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| 12 | Mention de l’assurance professionnelle (facultative mais recommandée) | Assurance Responsabilité Civile Professionnelle – AXA – police RC‑2025‑001 |
2. Structure détaillée de la facture
```markdown
SARL WebLegal
12 rue du Commerce – 75002 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 6202A
TVA intracom. FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP
Facture n° 2026‑07‑00123 du 29/07/2026
Date de la prestation : 27/07/2026
Échéance : 30/08/2026 – paiement par virement
Client :
Boutique en Ligne SARL
45 avenue des Champs – 75015 Paris
SIREN 987 654 321 – TVA FR98 987654321
| Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Création page CGU + Mentions légales (3 h) | 1 | 250,00 | 250,00 |
Sous‑total HT : 250,00 €
TVA 20 % : 50,00 €
Total TTC : 300,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, Virement bancaire.
En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’art. L441‑10 du Code de commerce.
Assurance RC Pro – AXA – police RC‑2025‑001.
```
3. TVA appliquée
La prestation de rédaction juridique pour un site e‑commerce est soumise au taux normal de 20 % (article 278‑0 b du CGI). Le calcul est :
- Prix HT = 250,00 € (prix de référence du marché : 150‑350 € TTC, soit 125‑291,67 € HT)
- TVA = 250,00 € × 20 % = 50,00 €
- Prix TTC = 250,00 € + 50,00 € = 300,00 €
Le vendeur doit déclarer
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Marketing par email (newsletters, relance panier) | 200-1000 EUR/mois | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Pas de traçabilité des commandes
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création page conditions générales/mentions légales ?
En moyenne 150 à 350 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création page conditions générales/mentions légales ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin