Facture Intégration système CRM clients (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Intégration système CRM clients détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires – Facture d’intégration CRM (E‑commerce)
| Élément | Exemple exact (service) |
|---|---|
| Émetteur | SARL E‑Commerce Solutions, 12 rue des Lilas – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 89 123456789 |
| Destinataire | SAS BoutiqueEnLigne, 45 avenue du Commerce – 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 33 987654321 |
| Numéro de facture | 2024‑00123 (séquentiel, unique, aucun double) |
| Date d’émission | 15 mai 2024 |
| Date de livraison/prestation | 15 mai 2024 (date de fin de l’intégration) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois (EOM) – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % au‑delà du 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du travail) |
| Exigibilité de la TVA | TVA exigible à l’encaissement (article 293 B CGI) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – référence « FACT‑2024‑00123 » |
| Mentions légales | « Facture acquittée » à la réception du paiement – « TVA collectée » – « Pas d’escompte pour paiement anticipé » |
Structure détaillée de la facture
```markdown
Désignation Quantité Unité PU HT (€) Montant HT (€)
Intégration du CRM HubSpot/Pipedrive – configuration, migration des contacts, automatisation des workflows 12 heures 65,97 791,64
```
- Total HT : 791,64 €
- TVA (20 %) : 158,33 €
- Total TTC : 949,97 € (arrondi à 950 € TTC)
> *Arrondi légal* : le total TTC est arrondi à l’euro supérieur conformément aux pratiques comptables (article 441‑3 CGI).
TVA – Application précise
Le service d’intégration CRM relève du taux normal de TVA (20 %). La mention « TVA collectée » doit figurer sous le total TTC. Aucun régime de franchise en base de TVA n’est applicable ici, le prestataire étant assujetti au régime réel normal (chiffre d’affaires > 85 000 €).
Particularités du service – Non transférable à d’autres prestations
- Objet : configuration et mise en service du CRM HubSpot ou Pipedrive pour le site e‑commerce du client, incluant :
1. Audit des besoins (2 h)
2. Installation de l’instance CRM (3 h)
3. Migration des bases contacts existantes (4 h)
4. Création de pipelines de vente spécifiques e‑commerce (2 h)
5. Formation des équipes (1 h)
- Durée totale : 12 heures, non cumulable avec d’autres projets (ex. : développement web).
- Tarif : 950 € TTC, calculé à partir d’un taux horaire de 65,97 € HT (HT = TTC / 1,20). Ce tarif est fixé pour la fourchette 500‑1300 € TTC et ne doit pas être réutilisé pour d’autres prestations.
Tableau récapitulatif
| Description | Qté | PU HT | Montant HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Intégration CRM HubSpot/Pipedrive | 12 h | 65,97 € | 791,64 € | 158,33 € | 950,00 € |
Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la TVA est‑elle exigible à l’encaissement et non à la facturation ?
R : Le prestataire a opté pour le régime d’encaissement (article 293
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Gestion des avis clients et e-réputation | 300-1200 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas déclarer les données clients à la CNIL/RGPD
- Oublier la mention du droit de rétractation (14 jours)
- Absence de politique de confidentialité RGPD complète
- Mauvaise application TVA sur ventes UE (seuil OSS ignoré)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Eckert - Avoirs clients
Avoir/bon d'achat: durée validité min 1 an. Remboursement possible en espèces après 1 an
Source : Loi 2014-344 du 17 mars 2014
Conformité produits - Marquage CE
Produits électriques, jouets, cosmétiques: marquage CE obligatoire. Déclaration conformité. Responsabilité vendeur
Source : Directives produits (2014/30/UE, 2014/35/UE, etc.)
Le vocabulaire à connaître
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration système CRM clients ?
En moyenne 500 à 1300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration système CRM clients ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin