Facture Intégration passerelle de paiement (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Intégration passerelle de paiement détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l’intégration d’une passerelle de paiement (Stripe / PayPal / Mollie)
1️⃣ Mentions légales obligatoires (article L441‑3 et L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à inscrire sur la facture |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL E‑ComTech, 12 rue des Entrepreneurs, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA intracom FR12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | SAS Boutique Online, 45 avenue du Web, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA intracom FR98 987654321 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (numérotation continue, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 15 juillet 2026 (6 h d’intégration) |
| Objet de la facture | *Intégration de la passerelle de paiement Stripe, PayPal et Mollie – configuration, tests fonctionnels, mise en production* |
| Quantité / Unité | 1 prestation (6 h) |
| Prix unitaire HT | 500,00 € |
| Montant HT | 500,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services informatiques) |
| Montant TVA | 100,00 € |
| Montant TTC | 600,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC PSSTFRPPXXX |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet (optionnel mais recommandé) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Non – la TVA s’applique (voir taux ci‑dessus) |
| Signature électronique | Conforme à l’article 1367‑1 du Code civil (facultatif) |
2️⃣ Structure de la facture
```markdown
SARL E‑ComTech FA‑2026‑07‑00123
12 rue des Entrepreneurs Date d’émission : 29/07/2026
75008 Paris Date de prestation : 15/07/2026
SIREN 123 456 789 TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 BIC PSSTFRPPXXX
Facturé à :
SAS Boutique Online
45 avenue du Web
75015 Paris
SIREN 987 654 321
TVA FR98 987654321
| Qté | Désignation détaillée | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | Intégration passerelle Stripe / PayPal / Mollie – 6 h | 500,00 |
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Intégration ERP/CRM | 3000-15000 EUR | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Norme PCI-DSS - Sécurité paiement
Obligatoire si traitement cartes bancaires. Audit annuel. Chiffrement données, isolation réseau
Source : Standard PCI Security Standards Council
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
- Dropshipping :
- Modèle sans stock: vendeur prend commande, fournisseur expédie directement client. Marge: différence prix vente/achat
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Intégration passerelle de paiement ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Intégration passerelle de paiement ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin