Facture Maintenance et support technique mensuel (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Maintenance et support technique mensuel détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Maintenance et support technique mensuel » (E‑commerce)
1️⃣ Mentions obligatoires – checklist ultra‑précise
| N° | Mention | Exemple exact (au 29/07/2026) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur – raison sociale, forme juridique, capital social, SIREN, adresse du siège, TVA intracommunautaire | E‑ComTech SARL, 822 000 € de capital, SIREN 123 456 789, 12 rue des Entrepreneurs, 75012 Paris, FR 33 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur – raison sociale, adresse, TVA le cas échéant | Boutique Online SAS, 75 000 € de capital, SIREN 987 654 321, 45 avenue du Commerce, 69003 Lyon, FR 33 987654321 |
| 3 | Numéro de facture – séquentiel sans rupture | Facture 2026‑07‑0012 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la prestation – date de début et fin de la période de support | Du 01/07/2026 au 31/07/2026 |
| 6 | Description détaillée – libellé exact de la prestation | *Maintenance mensuelle et support technique (5 h) – mise à jour plugins, surveillance serveur, assistance téléphonique* |
| 7 | Quantité – nombre d'unités facturées | 5 h |
| 8 | Prix unitaire HT – tarif horaire appliqué | 50,00 € HT/h |
| 9 | Montant HT – quantité × prix unitaire | 250,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA – 20 % (TVA française standard) | 20 % |
| 11 | Montant TVA – calculé sur le HT | 50,00 € TVA |
| 12 | Montant TTC – HT + TVA | 300,00 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement – délai et mode | Paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard – taux légal + forfait | 10 % annuel + forfait 40 € dès le premier jour de retard |
| 15 | Mention « Autoliquidation » (si client assujetti intra‑UE) – non applicable ici (client français) | |
| 16 | Référence du contrat – numéro interne | Contrat SUP‑2025‑045 |
2️⃣ Structure de la facture – mise en page concrète
```text
E‑ComTech SARL
12 rue des Entrepreneurs
75012 Paris – FR 33 123456789 – TVA FR33 123456789
SIREN 123 456 789
Facture n°2026‑07‑0012 – 29/07/2026
Client : Boutique Online SAS
45 avenue du Commerce – 69003 Lyon – FR 33 987654321 – TVA FR33 987654321
Période de service : 01/07/2026 – 31/07/2026
Réf. contrat : SUP‑2025‑045
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Maintenance mensuelle et support technique | 5 h | 50,00 | 250,00 € |
-----------------------------------------------------------------
Base HT : 250,00 € TVA (20 %) : 50,00 €
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC : 300,00 € Paiement à 30 jours
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % + 40 € dès le 1er jour
```
3️⃣ TVA – calcul exact et justification
- Base taxable : 250,00 € HT (5 h × 50,00 €).
- Taux applicable : 20 % (article 278‑0 bis du CGI).
- Montant TVA : 250,00 € × 0,20 = 50,00 €.
- Total TTC : 250,00 € + 50,00 € = 300,00 € (dans la fourchette 200‑600 € TTC annoncée).
Le taux de 20 % s’impose car la prestation relève d’une activité de services informatiques, non bénéficiaire d’un taux réduit.
4️⃣ Particularités du
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des stocks et inventaire | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Pas de CGV accessibles ou incomplètes
- Oublier mention 'Vente export' sur factures export
- Ne pas assurer responsabilité civile produits
- Mauvaise gestion des cookies (consentement non obtenu)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Macron - Accessibilité numérique
Sites e-commerce doivent respecter WCAG 2.1 niveau AA. Audit obligatoire. Amende: 50 000 EUR
Source : Loi 2016-1321 du 7 octobre 2016
Loi LPD (Lutte contre la Publicité Déloyale)
Interdiction pratiques commerciales déloyales, fausses promotions, avis clients falsifiés
Source : Articles L121-1 à L121-6 Code consommation
Le vocabulaire à connaître
- Marketplace :
- Plateforme regroupant plusieurs vendeurs (Amazon, eBay, Cdiscount). Responsabilité partagée vendeur/plateforme
- Taux de rebond :
- % visiteurs quittant site sans interaction. Indicateur qualité UX. Objectif: <50% pour e-commerce
- AOV (Average Order Value) :
- Panier moyen. Calcul: Chiffre affaires / Nombre commandes. KPI important pour rentabilité
- Churn rate :
- % clients perdus période donnée. Calcul: (Clients début - Clients fin + Nouveaux) / Clients début × 100
- Panier d'achat (Shopping cart) :
- Interface où client accumule produits avant paiement. Permet modification quantités, suppression articles, application codes promo
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Maintenance et support technique mensuel ?
En moyenne 200 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Maintenance et support technique mensuel ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin