Facture Migration boutique ancienne plateforme (e-commerce) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Migration boutique ancienne plateforme détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la migration d’une boutique e‑commerce (France, 2026)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Émetteur | SAS « WebShift Solutions », 12 rue des Acacias 75009 Paris, SIREN 842 123 456, TVA FR 84 842123456 |
| Destinataire | SARL « Boutique Vintage », 8 avenue du Maréchal 75012 Paris, SIREN 789 654 321, TVA FR 78 789654321 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑0012 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 15 juillet 2026 – 19 juillet 2026 |
| Objet | Migration de la boutique « VintageShop » de la plateforme X vers la plateforme Y |
| Quantité / durée | 25 h de travail de migration |
| Référence du contrat | Contrat n° 2026‑07‑MIG‑001 |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % si paiement sous 10 jours |
| Mentions légales TVA | TVA applicable au taux normal 20 % (article 293 B du CGI) |
| Signature / mention « Facture acquittée » | À ajouter après règlement |
Structure détaillée de la facture
```markdown
WebShift Solutions
SAS – 12 rue des Acacias – 75009 Paris
SIREN 842 123 456 – TVA FR 84 842123456
Facture n° 2026‑07‑0012 du 29/07/2026
Référence contrat : 2026‑07‑MIG‑001
Date de prestation : 15/07/2026 – 19/07/2026
Facturée à :
Boutique Vintage
SARL – 8 avenue du Maréchal – 75012 Paris
SIREN 789 654 321 – TVA FR 78 789654321
Désignation Qté Prix unitaire HT Montant HT
-----------------------------------------------------------------
Migration boutique (25 h) 25 h 80,00 € 2 000,00 €
Frais d’outils de migration 1 83,33 € 83,33 €
-----------------------------------------------------------------
Total HT 2 083,33 €
TVA 20 % 416,67 €
-----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 2 500,00 €
```
Calcul de la TVA
- Base HT : 2 083,33 € (2 000 € de main‑d’œuvre + 83,33 € de licences d’outils)
- Taux : 20 % (taux normal en vigueur depuis le 1 janvier 2026)
- Montant TVA : 2 083,33 € × 0,20 = 416,67 €
- Total TTC : 2 083,33 € + 416,67 € = 2 500,00 €
> Le calcul doit être présenté ligne par ligne comme ci‑dessus pour garantir la transparence et la conformité aux exigences de l’administration fiscale française.
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
1. Durée exacte – La facture doit mentionner la durée réelle (25 h) et le taux horaire HT (80 €) afin d’éviter toute contestation du client.
2. Frais d’outils – Les licences ou services tiers (ex.
Prestations et tarifs d'un e-commerce
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site e-commerce | 2000-8000 EUR | 20% |
| Intégration plateforme paiement (Stripe, PayPal, etc.) | 500-2000 EUR | 20% |
| Optimisation SEO e-commerce | 800-3000 EUR/mois | 20% |
| Formation équipe e-commerce | 1000-3000 EUR/jour | 20% |
| Gestion des retours et remboursements | 2-5% du CA | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de numéro SIRET visible
- Paiement sans sécurité SSL/HTTPS
- Pas de traçabilité des commandes
- Ne pas afficher les prix TTC (obligation légale depuis 2000)
Ce que dit la réglementation
Directive e-commerce 2000/31/CE
Mentions légales obligatoires, conditions générales, responsabilité hébergeur limité, droit à l'oubli
Source : Articles L321-1 à L321-6 Code postal
Loi Hamon (2014) - Droit de rétractation
Délai 14 jours calendaires pour retour sans justification. Frais retour à charge client sauf accord. Exceptions: produits personnalisés, hygiène, scellés
Source : Articles L221-18 à L221-28 Code consommation
RGPD - Protection des données personnelles
Consentement explicite pour cookies/données. Droit d'accès, rectification, suppression. DPO si +250 salariés. Amende: 4% CA ou 20M EUR
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Panier abandonné :
- Client ajoute produits au panier mais ne finalise pas achat. Taux moyen: 70%. Récupération par email possible
- SKU (Stock Keeping Unit) :
- Code unique identifiant produit en stock. Permet suivi inventaire, traçabilité, gestion multi-variantes
- Fulfillment :
- Ensemble opérations post-vente: stockage, picking, emballage, expédition, tracking. Peut être interne ou externalisé
- RMA (Return Merchandise Authorization) :
- Numéro autorisation retour. Obligatoire pour tracer retours, gérer logistique inverse, traiter remboursements
- Reverse charge (Autoliquidation) :
- Mécanisme TVA: client assujetti déclare TVA au lieu du vendeur. Applicable B2B services numériques, certains biens
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Migration boutique ancienne plateforme ?
En moyenne 1000 à 3000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Migration boutique ancienne plateforme ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin