Facture Diagnostic électrique complet (électricien) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic électrique complet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du diagnostic électrique complet – Obligations légales
| Élément | Obligation (article) | Exemple pour le diagnostic |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire (art. L441‑9) | *Élec‑Pro SARL, 12 rue des Lumières, 75010 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4321Z, FR 12 123456789* |
| Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, adresse (art. L441‑9) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris* |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, sans rupture (art. L441‑3) | *Facture 2024‑00123* |
| Date d’émission | Jour, mois, année (art. L441‑3) | *15 janvier 2024* |
| Description de la prestation | Nature, quantité, prix unitaire HT, durée éventuelle (art. L441‑9) | *Diagnostic électrique complet – 2 h – Multimètre, testeur* |
| Montant HT | Prix hors taxes, calculé à partir du prix unitaire (art. 293 B CGI) | *166,67 €* |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal en 2026) – mention explicite (art. 293 B CGI) | *20 %* |
| Montant TVA | TVA = HT × taux (art. 293 B CGI) | *33,33 €* |
| Montant TTC | HT + TVA (art. L441‑9) | *200,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours), mode (virement, chèque), pénalité de retard (art. L441‑6) | *30 jours net, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % + indemnité forfaitaire 40 €* |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom, numéro de police, garantie (art. L. 441‑1) | *Assur‑Pro, police RC‑2023‑001, garantie 2 M €* |
| Mentions légales complémentaires | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération (non applicable ici) | — |
Structure détaillée de la facture
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Élec‑Pro SARL
12 rue des Lumières – 75010 Paris
SIREN 123 456 789 – NAF 4321Z – TVA FR12 123456789
Facture n° 2024‑00123 – 15 janvier 2024
Client :
M. Jean Dupont
45 avenue du Parc – 75012 Paris
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA % | TVA (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Diagnostic électrique complet | 1 | prestation | 166,67 | 20 % | 33,33 | 200,00 |
Total HT : 166,67 €
TVA (20 %) : 33,33 €
Total TTC : 200,00 €
Modalités de paiement :
Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – à 30 jours net.
En cas de retard, pénalité de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6).
Assurance RC Pro : Assur‑Pro – police RC‑2023‑001 – garantie 2 M €.
*Merci de votre confiance.*
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Calcul du prix TTC à partir du prix HT
- Prix HT = 166,67 € (prix de base du diagnostic).
- TVA = 166,67 € × 20 % = 33,33 €.
- Prix TTC = 166,67 € + 33,33 € = 200,00 €.
Ce calcul doit être indiqué clairement
Prestations et tarifs d'un électricien
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic électrique complet | 150-300 EUR | 20% |
| Dépannage électrique d'urgence (intervention simple) | 80-150 EUR | 20% |
| Installation prise électrique simple | 40-80 EUR | 20% |
| Remplacement tableau électrique/disjoncteur | 150-400 EUR | 20% |
| Installation chauffage électrique/radiateur | 100-250 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
- Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
- Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée
- Oublier attestation de conformité après travaux - client ne peut pas revendre/assurer
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation 14 jours
Client peut se rétracter dans 14 jours pour contrats à distance ou démarchage. Électricien doit informer par écrit
Source : Article L. 221-5 Code consommation
Acompte maximum 50%
Interdit de demander plus de 50% avant exécution travaux. Doit correspondre à fournitures/services réalisés
Source : Article L. 111-7 Code monétaire et financier
Qualification RGE pour aides publiques
Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans
Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014
Le vocabulaire à connaître
- Schéma électrique :
- Représentation graphique installation électrique montrant circuits, protections, appareils. Obligatoire documentation travaux
- Différentiel :
- Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
- Mise à terre :
- Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
- NF C 15-100 :
- Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification professionnels travaux rénovation énergétique. Obligatoire pour accès MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Valable 4 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic électrique complet ?
En moyenne 150 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic électrique complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin