Facture Installation ballon thermodynamique (électricien) : modèle et mentions

Réponse

La facture de Installation ballon thermodynamique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.

Mentions obligatoires pour la facture d’une installation de ballon thermodynamique

MentionsExemple concret (facture n° 2026‑00123)
Identité du prestataireÉlectricien SARL « ElectroEco », 12 rue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4321Z – TVA FR 12 123456789
Identité du clientM. Pierre Dupont, 45 avenue des Lilas, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel)
Numéro de facture2026‑00123
Date d’émission28 juillet 2026
Date de la prestation27 juillet 2026
Référence du devisDevis 2026‑D‑045 (accepté le 20 juillet 2026)
Description précise de la prestationInstallation complète d’un ballon thermodynamique « ThermoHeat X‑200 », modèle X‑200, capacité 200 L, conformément à la norme NF C 15‑100 – raccordement électrique 230 V / 400 V, mise en service, réglage du thermostat et remise d’un certificat de conformité.
Quantité / Unité1 unité (ballon) + 1 prestation d’installation
Prix unitaire HTBallon : 400,00 € HT – Installation : 200,00 € HT
Taux de TVA applicableBallon : 20 % (produit) – Installation : 10 % (travaux de rénovation énergétique)
Montant HT600,00 € HT
Montant TVA20 % × 400,00 € = 80,00 € ; 10 % × 200,00 € = 20,00 € → total TVA = 100,00 €
Montant TTC700,00 € TTC
Mode de règlementVirement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Délai 30 jours fin de mois
Pénalités de retard10 % TTC du montant dû + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce)
Mention « TVA non applicable, article 257 B du CGI »N’apparaît pas – TVA collectée selon les taux ci‑dessus
Référence du contrat de maintenance (optionnel)Contrat 2026‑M‑017 (12 mois, 120 € HT TTC) – non inclus dans la présente facture

Structure détaillée de la facture

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ElectroEco – SARL – 12 rue du Soleil – 75015 Paris

SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – APE 4321Z

Facture n°2026‑00123 Date d’émission : 28/07/2026

Client : M. Pierre Dupont

Adresse : 45 avenue des Lilas – 75012 Paris

Date de la prestation : 27/07/2026

Réf. devis : 2026‑D‑045

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Désignation Qté PU HT TVA TTC

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Ballon thermodynamique ThermoHeat X‑200 1 400,00 20% 480,00

Installation complète (3 h) 1 200,00 10% 220,00

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Total HT 600,00

TVA 20 % (ballon) 80,00

TVA 10 % (installation) 20,00

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TOTAL TTC 700,00

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Mode de règlement : Virement – IBAN FR76 1234 …

Échéance : 30 jours fin de mois.

Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire.

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Particularités fiscales de l’installation

  • Taux réduit de 10 % : applicable aux travaux de rénovation énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 bis CGI). L’installation du ballon thermodynamique entre dans ce cadre dès lors que le client est un particulier ou une société de location de logements.
  • Taux plein de 20 % : réservé à la vente du matériel (ballon). Le vendeur doit donc ventiler la TVA ligne par ligne, comme présenté ci‑dessus.
  • Obligation de mentionner le taux : chaque ligne doit indiquer le taux appliqué, sous peine de rejet par l’administration fiscale.

Questions fréquentes

1. Pourquoi le taux de TVA diffère‑t‑il entre le ballon et l’installation ?

Le ballon est un bien matériel soumis au taux normal de 20 %. L’installation constitue une prestation de services de rénovation énergétique, bénéficiaire du taux réduit de 10 % conformément à l’article 278‑0 bis du CGI.

2. Le client peut‑il récupérer la TVA sur le ballon et l’installation ?

Oui, si le client est assujetti à la TVA (entreprise ou professionnel) et que le ballon est destiné à une activité taxable, il pourra déduire la TVA à 20 % sur le matériel et à 10 % sur la prestation, sous réserve de respecter les règles de déductibilité (usage professionnel, factures conformes, etc.).

Prestations et tarifs d'un électricien

Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.

PrestationPrix moyenTVA
Installation prise électrique simple40-80 EUR20%
Installation interrupteur/va-et-vient35-70 EUR20%
Installation luminaire/plafonnier60-120 EUR20%
Installation chauffage électrique/radiateur100-250 EUR20%
Installation climatisation/pompe à chaleur500-1500 EUR20%

Les erreurs fréquentes à éviter

  • Facturer sans numéro SIRET/SIREN - facture invalide légalement
  • Dépasser 50% acompte avant travaux - violation loi, client peut résilier
  • Ne pas remettre CGV avant signature - engagement non valide
  • Installer sans respecter NF C 15-100 - responsabilité décennale engagée

Ce que dit la réglementation

Qualification RGE pour aides publiques

Obligatoire pour MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ. Certification auprès organisme agréé. Valable 4 ans

Source : Décret n°2014-1302 du 23 octobre 2014

Déclaration d'activité auto-entrepreneur

Obligation inscription registre du commerce et des sociétés (RCS) ou répertoire des métiers (RM). Numéro SIRET obligatoire

Source : Article L. 123-1 Code commerce

Responsabilité civile professionnelle

Obligatoire pour couvrir dommages tiers. Minimum 300 000€ recommandé. Attestation à jour exigée

Source : Article L. 211-1 Code assurances

Le vocabulaire à connaître

Prise de terre :
Électrode enfoncée sol reliant installation à terre. Élément mise à terre. Résistance mesurée ohmmètre
Disjoncteur :
Appareil de protection coupant automatiquement circuit en cas de surcharge ou court-circuit. Remplace fusibles. Obligatoire NF C 15-100
Différentiel :
Dispositif de protection détectant fuites courant vers terre (électrocution). Obligatoire salle de bain, cuisine, circuits spécialisés. Sensibilité 30mA minimum
Mise à terre :
Connexion électrique reliant installations à terre pour évacuer courants de fuite. Obligatoire sécurité. Résistance <100 ohms
NF C 15-100 :
Norme française définissant règles conception/réalisation installations électriques basse tension. Référence légale obligatoire

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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.

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Questions fréquentes

Combien coûte Installation ballon thermodynamique ?

En moyenne 300 à 600 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.

Quelle TVA pour Installation ballon thermodynamique ?

10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.