Le jardinier peut‑il envoyer une facture électronique ?
Réponse
Oui, le jardinier peut émettre une facture électronique, à condition de respecter les obligations légales.
En tant que professionnel, le jardinier est soumis aux mêmes règles que tout autre prestataire de services. La facturation électronique est autorisée depuis la loi anti‑fraude du 13 mars 2020.
Cadre légal
La facture électronique doit contenir les mentions obligatoires du Code général des impôts. Elle doit être conservée 10 ans sous forme archivage électronique sécurisé.
Mise en œuvre technique
Le jardinier doit recourir à un logiciel certifié ou à un prestataire de services de facturation. Le document doit être signé électroniquement ou accompagné d’une mention d’authenticité.
Exemple concret
Un jardinier facture 1 500 € HT pour l'entretien d'un parc, applique la TVA à 20 % (300 €) et envoie une e‑facture de 1 800 € avec signature électronique et archivage.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quelle signature électronique est requise ?
Une signature qualifiée ou un dispositif d’authentification fiable (ex. certificat électronique) suffit pour garantir l’intégrité et l’authenticité.
Quelles mentions obligatoires doit contenir la facture ?
Identité du vendeur et de l’acheteur, date, numéro de facture, description des prestations, montant HT, TVA, total TTC et conditions de paiement.
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