Facture Diagnostic humidité façade (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Diagnostic humidité façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du diagnostic humidité façade – exigences légales 2026
1. Mentions obligatoires – chaque facture doit contenir, en conformité avec l’article L441‑9 du Code de commerce et le CGI 2026, les informations suivantes :
| Élément | Exemple (façadier) |
|---|---|
| Émetteur | SARL FAÇADE PRO, 12 rue des Charpentes, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Destinataire | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris – SIREN non requis |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, sans rupture) |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 (2 h de diagnostic) |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑045 (le cas échéant) |
| Description précise | Diagnostic humidité façade – inspection visuelle + mesures à l’humidimètre calibré (modèle H‑2000) – durée 2 h – rapport PDF de 5 pages |
| Quantité / unité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 291,67 € |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal applicable aux prestations de services) |
| Montant TVA | 58,33 € |
| Total TTC | 350,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Escompte pour paiement anticipé | 2 % du TTC si paiement sous 10 jours |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : logo, nom commercial, coordonnées, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement numéro de TVA (si client professionnel UE).
3. Corps : tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation, unité, prix HT, TVA.
4. Totaux : sous‑total HT, TVA totale, TTC.
5. Pied de page : modalités de règlement, pénalités, mentions légales (ex. « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce »).
3. Calcul de la TVA
Le diagnostic humidité façade relève du régime de la TVA au taux normal 20 % (art. 261‑4‑1° du CGI). Le calcul s’effectue ainsi :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{350,00}{1,20}=291,67 €
\]
\[
\text{TVA}= \text{Prix TTC} - \text{Prix HT}=58,33 €
\]
Ces montants sont reportés ligne par ligne dans le tableau afin d’assurer la traçabilité et la conformité à la déclaration de TVA mensuelle/trimensuelle.
4. Particularités propres à ce diagnostic
- Durée : la durée de 2 h doit être explicitement mentionnée pour justifier le prix.
- Matériel : l’utilisation d’un humidimètre calibré (certificat de calibration du 01/06/2026) peut être précisée, mais n’est pas une mention légale.
- Livrable : le rapport PDF (5 pages) constitue la prestation finale et doit être indiqué afin d’éviter toute contestation sur le contenu facturé.
Tableau récapitulatif du devis facturé
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | TVA 20 % |
|---|
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
Ce que dit la réglementation
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic humidité façade ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic humidité façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin