Facture Enduit bicouche complet (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Enduit bicouche complet détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires sur la facture d’enduit bicouche complet
| Élément | Exemple concret (façadier) |
|---|---|
| Émetteur | SARL BatiFaçade – 12 rue des Maçons, 75015 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – TVA intracom FR 12 345678901 – RCS Paris B 123 456 789 – Capital 30 000 € |
| Destinataire | M. Dupont Jean, 8 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 15/09/2024 |
| Date de la prestation | 14/09/2024 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Objet de la facture | « Enduit bicouche complet – façade : main d’œuvre (0,7 h) + matériel (enduit bicouche) » |
| Code APE | 4334Z – Travaux de finition |
| Référence du devis | D‑2024‑0456 (accepté le 10/09/2024) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et D441‑5 du Code de commerce » |
2. Structure détaillée de la facture
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SARL BatiFaçade
12 rue des Maçons – 75015 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 345678901
RCS Paris B 123 456 789 – Capital 30 000 €
Facture n° FA‑2024‑00123 du 15/09/2024
À l’attention de :
M. Jean Dupont
8 avenue du Parc – 75012 Paris
Objet : Enduit bicouche complet – façade (main d’œuvre + matériel)
| Désignation | Qté | Unité | Prix HT (€) | TVA % | TVA (€) | Prix TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Enduit bicouche complet – façade | 1 | unité | 59,09 | 10 | 5,91 | 65,00 |
Total HT : 59,09 €
TVA (10 %) : 5,91 €
Total TTC : 65,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
IBAN : FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : BNPAFRPP
```
3. Application du taux de TVA
Pour les travaux de rénovation de façades sur des bâtiments d’habitation achevés depuis plus de deux ans, le taux de TVA applicable est 10 % (article 278‑0 bis du CGI).
Calcul :
- Prix TTC annoncé : 65,00 € (fourni au client).
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 65,00 ÷ 1,10 = 59,09 €.
- Montant TVA = TTC − HT = 5,91 €.
Ces montants
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | 120-200 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Mention coordonnées sur documents commerciaux
Obligation afficher numéro SIRET, adresse siège, téléphone, responsable chantier, horaires intervention
Source : Article L.121-17 du Code de la consommation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Enduit bicouche complet ?
En moyenne 50 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Enduit bicouche complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin