Facture Peinture façade acrylique (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture façade acrylique détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires
| Élément | Exemple (façade acrylique) | Obligation légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL *Façades & Couleurs*, 12 Rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4399B – TVA FR 12 123456789 | Articles L441‑3 et L441‑9 CGI |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 Avenue du Parc, 75014 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) | |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 | Séquentiel, aucune rupture |
| Date d’émission | 12/04/2024 | |
| Référence du chantier | Chantier # 2024‑15 – Façade 45 m² – Rue de la Liberté | |
| Description précise | *Application de peinture acrylique façade – 45 m² – préparation du support (nettoyage, rebouchage) – 2 couches* | |
| Quantité / Unité | 45 m² | |
| Prix unitaire HT | 30,00 € | |
| Montant HT | 1 350,00 € | |
| Taux de TVA | 10 % (travaux d’amélioration d’un bâtiment de plus de 2 ans, client particulier) ou 20 % (client professionnel) | Art. 278‑0 CGI |
| Montant TVA | 135,00 € (10 %) | |
| Montant TTC | 1 485,00 € | |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, pénalité de retard 0,10 %/jour + indemnité forfaitaire 40 € | Art. L441‑10 CGI |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX | |
| Mentions particulières | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si client micro‑entrepreneur en franchise de TVA |
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Structure type d’une facture de peinture façade acrylique
```text
[En-tête] – Logo – SARL Façades & Couleurs
Adresse, SIREN, APE, TVA intracommunautaire
[Destinataire] – Nom, adresse, SIREN (si professionnel)
Facture n° : FA‑2024‑00123
Date : 12/04/
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
- Ne pas vérifier ancienneté bâtiment pour application TVA réduite (critère: plus de 2 ans)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture façade acrylique ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture façade acrylique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin