Facture Pose clôture façade pierre (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose clôture façade pierre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la pose d’une clôture façade en pierre
| Élément | Exemple exact (façadier) |
|---|---|
| Nom / Raison sociale | SARL Bâtir‑Pierre – Façades et Murs |
| Adresse du siège | 45 Boulevard Victor Hugo, 75016 Paris |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 4332Z – Travaux de maçonnerie générale et gros‑œuvre |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Durand, 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00157 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 25 juillet 2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0143 |
| Conditions de paiement | 30 jours net, pénalité de 10 % après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) |
| Mention « TVA collectée » | Taux 20 % (code 20) |
| Mentions légales | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L.441‑3 et D.441‑9 du Code de commerce » |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 40 € de frais de recouvrement |
Structure de la facture – mise en forme concrète
1. En‑tête : logo de l’entreprise, coordonnées complètes, numéro de TVA.
2. Bloc client : nom, adresse, éventuellement numéro de TVA si client professionnel.
3. Corps du tableau : chaque ligne décrit un élément de la prestation (main‑d’œuvre, matériaux).
4. Totaux : sous‑total HT, TVA (montant), total TTC.
5. Pied de page : conditions de paiement, pénalités, mentions obligatoires.
Application du taux de TVA : 20 % standard
La pose d’une clôture en pierre sur façade constitue un travail de construction soumis au taux normal de TVA = 20 % (article 293 B du CGI). Aucun taux réduit ne s’applique, même si les matériaux sont « pierre naturelle », car l’opération n’est pas classée comme rénovation énergétique ou travaux d’amélioration de l’habitat ancien.
Exemple de facture détaillée (prix réel)
| N° | Désignation détaillée | Qté | Unité | Prix HT unitaire (€) | TVA % | Prix HT (€) | TVA (€) | Prix TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Pose de clôture façade en pierre – 1,2 h d’intervention (main‑d’œuvre) | 1,2 | h | 62,50 | 20 | 75,00 | 15,00 | 90,00 |
| 2 | Pierre de parement – 8 kg (type « Pierre de taille », 30 €/kg HT) | 8 | kg | 30,00 | 20 | 240,00 | 48,00 | 288,00 |
| 3 | Mortier colle – 5 kg (5 €/kg HT) | 5 | kg | 5,00 | 20 | 25,00 | 5,00 | 30,00 |
| Total HT | 340,00 | |||||||
| TVA collectée |
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose clôture façade pierre ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose clôture façade pierre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin