Facture Pose écran de sous-toiture (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose écran de sous-toiture détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la pose d’écran de sous‑toiture
| Élément | Exemple exact (façadier) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL FAÇADES DU Nord |
| Adresse du siège | 12 Rue de la Mairie, 59000 Lille |
| Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 |
| Code APE | 4332A (Travaux de charpente) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 Avenue Victor Hugo, 59000 Lille |
| Date de la facture | 15 mai 2024 |
| Numéro de facture | FA‑2024‑00123 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 14 mai 2024 |
| Description précise | Pose d’un écran de sous‑toiture (type « Euro‑Roof », 1 m²) sur façade sud du bâtiment n° 12 |
| Quantité | 1 unité |
| Prix unitaire HT | 22,50 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation sur logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant de la TVA | 2,25 € |
| Montant HT | 22,50 € |
| Montant TTC | 24,75 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – police n° RC‑2023‑00123, garantie 2 M€ |
| Mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du paiement |
Structure de la facture pour la pose d’écran de sous‑toiture
1. En‑tête : coordonnées complètes du façadier et du client, numéro de facture, dates.
2. Corps : tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus) avec la description exacte de la prestation, la surface ou l’unité, le prix HT, le taux de TVA, le montant de la TVA.
3. Totaux : ligne « Total HT », ligne « TVA 10 % », ligne « Total TTC ».
4. Pied de page : modalités de paiement, pénalités de retard, assurance, mentions légales (ex. « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier non assujetti).
Application du taux de TVA de 10 %
Le taux réduit de 10 % s’applique aux travaux de rénovation d’un bâtiment d’habitation achevé depuis plus de deux ans, conformément à l’article 278‑0 bis du CGI. La pose d’un écran de sous‑toiture, classée comme « travaux d’amélioration de l’enveloppe du bâtiment », entre donc dans ce champ. Le calcul est le suivant :
\[
\text{Montant HT} = 22,50 € \\
\text{TVA (10 %)} = 22,50 € \times 0,10 = 2,25 € \\
\text{Montant TTC} = 22,50 € + 2,25 € = 24,75 €
\]
Exemple de facture (format final)
```
SARL FAÇADES DU Nord
12 Rue de la Mairie – 59000 Lille
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 345
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose écran de sous-toiture ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose écran de sous-toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin