Facture Pose fenêtre de toit façade (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une fenêtre de toit en façade – Exemple concret
Prestataire : SARL FAÇADE PRO, 12 rue du Bâtiment, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 000 – NAF 4332Z – TVA FR 12 123456789 – Capital 30 000 € – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Client : M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75020 Paris – SIREN 987 654 321 000 (si professionnel) – TVA FR 98 987654321 (si assujetti).
Date d’émission : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : FA‑2026‑00158.
Référence du devis : DEV‑2026‑045 (accepté le 20 juillet 2026).
Description détaillée de la prestation
| N° | Désignation précise (non générique) | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Pose d’une fenêtre de toit en façade (type Velux GGL 100 E, dimensions 100 × 80 cm, incluant le cadre aluminium, les joints d’étanchéité et la fixation sur mur en crépi) – préparation du support, découpe, mise à niveau, étanchéité, finitions décoratives | 1 | unité | 300,00 € | 300,00 € |
| 2 | Main‑d’œuvre – 5 h d’intervention d’un façadeur qualifié (taux horaire 80,00 € HT) – déplacement, montage, réglage, nettoyage du chantier | 5 | h | 80,00 € | 400,00 € |
| Sous‑total HT | 700,00 € | ||||
| TVA 10 % (taux réduit applicable aux travaux de rénovation d’habitation) – article 278‑0 bis du CGI | 70,00 € | ||||
| Total TTC | 770,00 € |
> Montant réel : le client a choisi le modèle GGL 100 E, d’où le total TTC de 770 €, situé dans la fourchette tarifaire annoncée (600‑1500 € TTC).
Mentions légales obligatoires (articles L441‑3 et D441‑5 du Code du commerce)
- Identité complète du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse, forme juridique, capital, SIREN, TVA intracommunautaire).
- Date d’émission et numéro de facture unique, séquentiel, sans rupture.
- Description précise de la prestation, incluant le type exact de fenêtre, les matériaux fournis et le nombre d’heures de main‑d’œuvre.
- Prix unitaire HT, quantité, total HT, taux de TVA appliqué (10 %) et montant de la TVA.
- Total TTC clairement indiqué.
- Conditions de paiement : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, pénalité de retard 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas utilisée ici, le taux réduit s’applique.
- Indication du mode de règlement (virement bancaire – IBAN indiqué ci‑dessus).
- Référence du devis accepté et, le cas échéant, du bon de commande.
- Si facturation électronique, mention « Facture électronique conforme à l’article 289 II‑3 du CGI ».
Particularités propres à cette prestation
- Le taux de TVA de 10 % ne s’applique que parce que la fenêtre de toit est installée
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Pose d'échafaudage et accès difficiles | 10-25 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Oublier conditions de paiement et délais de rétractation sur devis
- Facturer travaux préparatoires (échafaudage) à taux réduit au lieu de 20%
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité décennale obligatoire
Tout façadier doit souscrire assurance décennale couvrant 10 ans après réception travaux. Défauts affectant solidité ou habitabilité
Source : Article L.241-1 du Code du travail et Loi Spinetta 1978
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
- Lézarde :
- Fissure importante et profonde dans façade, pouvant indiquer problème structural ou tassement du bâtiment
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit façade ?
En moyenne 600 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin