Facture Ravalement complet façade (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Ravalement complet façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour le ravalement complet de façade
Lorsque vous facturez un ravalement complet de façade (enduit, peinture, échafaudage) en tant que façadier, la facture doit comporter, sous peine d’infraction, les éléments suivants :
| Obligation | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, code NAF 4334Z) | *Façades & Ravalements SARL – 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4334Z* |
| Identité du client (nom, adresse) | *M. Jean Dupont – 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris* |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2024‑00158* |
| Date d’émission | *15 avril 2024* |
| Date de la prestation (si différente) | *13 avril 2024* |
| Description précise du service | *Ravalement complet de façade : application d’un enduit de 1 cm, deux couches de peinture acrylique, montage/démontage d’échafaudage* |
| Quantité & unité | *1 prestation* |
| Prix unitaire HT | *108 € HT (voir tableau ci‑dessous)* |
| Montant HT | *108 €* |
| Taux de TVA (20 % pour les travaux de construction) | *20 %* |
| Montant TVA | *21,60 €* |
| Montant TTC | *129,60 €* |
| Conditions de paiement (délais, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | *0,50 % / jour* |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (si vous êtes en franchise en base) – non applicable ici | – |
| Référence du devis (facultatif mais recommandé) | *Devis N° 2024‑045* |
Structure de la facture : modèle concret
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FA‑2024‑00158
Date : 15/04/2024 Client : M. Jean Dupont
Adresse : 45 av. Victor Hugo, 75016 Paris
Prestataire : Façades & Ravalements SARL
SIREN : 123 456 789 – NAF 4334Z
Adresse : 12 rue des Artisans, 75012 Paris
Objet : Ravalement complet de façade (enduit, peinture, échafaudage)
| Qté | Désignation | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre (1,2 h à 50 €/h) | 60,00 | 60,00 |
| 1 | Enduit (matériel) | 15,00 | 15,00 |
| 1 | Peinture acrylique (matériel) | 10,00 | 10,00 |
| 1 | Échafaudage (location + montage/démontage) | 15,00 | 15,00 |
| Total HT | 100,00 | ||
| TVA |
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Jointoiement :
- Opération de remplissage des joints entre briques, pierres ou éléments de façade avec mortier ou mastic
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ravalement complet façade ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ravalement complet façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin