Facture Remplacement appui fenêtre (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement appui fenêtre détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour le remplacement d’appui de fenêtre
1. Identité du façadier – Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège, numéro SIREN / SIRET, code APE (43.99C), capital social, numéro de TVA intracommunautaire.
2. Identité du client – Nom ou raison sociale, adresse de facturation, mention « client ».
3. Date et numéro de facture – Numérotation chronologique, sans rupture (ex. 2026‑07‑00123).
4. Description détaillée de la prestation – « Remplacement d’appui de fenêtre en pierre ou en béton, incluant le démontage, la mise en place du nouvel appui et le nettoyage du chantier ».
5. Quantité et unité de mesure – 1 prestation (1 h 30 min).
6. Prix unitaire HT – Calculé à partir du prix TTC indiqué dans le devis.
7. Montant hors taxes (HT), taux de TVA (20 % pour les travaux de façade), montant de la TVA, total TTC.
8. Conditions de paiement – Délai (ex. 30 jours net à compter de la date de facturation), mode (virement bancaire, IBAN, BIC).
9. Pénalité de retard – Taux légal + 10 % (Article L. 441‑6 du Code de commerce).
10. Escompte pour paiement anticipé – Le cas échéant, mention « 2 % d’escompte à 15 jours ».
11. Assurance responsabilité civile professionnelle – Numéro de police, compagnie d’assurance, garantie « 10 M€ ».
12. Référence du devis – Numéro du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045).
Structure de la facture – Exemple concret
| Ligne | Description | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Remplacement d’appui fenêtre – pierre, durée 1 h 30 min | 1 | 166,67 | 166,67 |
TVA (20 %) : 33,33 €
Total TTC : 200,00 €
- Date d’émission : 29 07 2026
- Date d’échéance : 28 08 2026
- Mode de règlement : Virement sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC AGRIFRPP)
Cette mise en forme satisfait la législation française tout en étant strictement adaptée à la prestation de *remplacement d’appui de fenêtre* ; les quantités, le libellé et les références ne peuvent être réutilisés tel‑quel pour une autre activité (ex. pose de crépi, isolation thermique, etc.).
TVA appliquée
- Taux normal : 20 % (art. 256 du CGI).
- Le façadier ne bénéficie d’aucune exemption particulière pour ce type d’intervention, même si le chantier se situe dans une zone à taux réduit : le taux réduit (10 % ou 5,5 %) ne s’applique qu’aux travaux de rénovation énergétique, pas aux remplacements d’éléments de maçonnerie.
- Le calcul est donc : Prix TTC ÷ 1,20 = Prix HT, puis Prix HT × 0,20 = TVA.
> Exemple : TTC = 250 € → HT = 250 / 1,20 = 208,33 € → TVA = 41,67 €.
Deux questions fréquentes
Q1 : Puis‑je appliquer le taux de TVA réduit de 10 % si le client est un particulier ?
R : Non. Le taux réduit ne s’applique qu’aux travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, etc.). Le remplacement d’appui de fenêtre, même en pierre, reste soumis au taux normal de 20 %.
Q2 : Que faire si le chantier nécessite un matériel supplémentaire (ex. appui en béton armé) non prévu au devis ?
R : Émettre un avenant avec description précise du nouveau matériau, le prix HT et le nouveau total TTC, puis attribuer à cet avenant un **numéro de facture séparé
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
- Confondre garantie légale (2 ans) et responsabilité décennale (10 ans)
Ce que dit la réglementation
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
- Hydrofuge :
- Produit de traitement imperméabilisant appliqué sur façade pour prévenir infiltrations d'eau et protéger matériaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement appui fenêtre ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement appui fenêtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin