Facture Remplacement tuyau descente eau (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Remplacement tuyau descente eau détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture de Remplacement de Tuyau de Descente d’Eau – Façadier
Émetteur (l’entreprise)
- Nom commercial : SARL Façades du Nord
- Forme juridique : SARL, capital 10 000 €
- SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00123
- Adresse : 12 Rue des Charpentes, 59000 Lille
- TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
- Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : AXA, n° RC 2023‑00123 (garantie 2 M€)
Destinataire (le client)
- Nom / Raison sociale : M. Julien Martin
- Adresse : 45 Avenue des Lilas, 59200 Tourcoing
Mentions obligatoires (articles L441‑9, D441‑5 du Code de commerce)
1. Numéro de facture séquentiel (ex. 2026‑00158).
2. Date d’émission (ex. 29 / 07 / 2026).
3. Date de la prestation (ex. 28 / 07 / 2026).
4. Conditions de paiement (ex. 30 jours net, escompte 2 % si paiement dans 10 jours).
5. Taux de pénalité de retard (ex. taux legal + 10 %).
6. Modalités de règlement (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
7. Référence du bon de commande ou du devis accepté (ex. DEV‑2026‑045).
8. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à insérer – le taux réduit s’applique.
Structure détaillée de la facture
| N° | Description de la prestation | Qté | Unité | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Remplacement tuyau de descente d’eau (PVC/Zinc) – main‑d’œuvre 0,4 h – fourniture matériel | 1 | forfait | 36,36 | 10 | 36,36 |
| Total HT | 36,36 | |||||
| TVA 10 % | 3,64 | |||||
| Total TTC | 40,00 |
*Le prix de marché indiqué (40 – 100 € TTC) a été fixé à 40 € TTC, correspondant au minimum tarifaire pour un remplacement standard de tuyau de descente d’eau en zone résidentielle, conformément au barème de la Fédération Française du Bâtiment (édition 2025).*
Calcul de la TVA
- Base HT = 40 € / 1,10 = 36,36 €
- TVA = 36,36 € × 10 % = 3,64 €
- TTC = 36,36 € + 3,64 € = 40,00 €
Le taux réduit de 10 % s’applique car il s’agit d’une opération de réparation/entretien sur une construction d’habitation achevée depuis plus de deux ans (art. 278‑0 c du CGI).
Mentions complémentaires obligatoires
- Pénalité de retard : « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée, ainsi qu’une pénalité de 10 % au taux légal. »
- Clause d’escompte : « Escompte de 2 % accordé si paiement effectué avant le 08/08/2026. »
- Référence du devis : DEV‑2026‑045, signé le 20/07/2026.
- Objet de la prestation : « Remplacement du tuyau de descente d’eau en PVC recouvert de zinc, incluant la dépose de l’ancien élément, la pose du nouveau tuyau, le
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Rénovation corniche et corniches ornementales | 50-120 EUR/ml | 5.5% |
| Diagnostic et expertise façade | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement tuyau descente eau ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement tuyau descente eau ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin