Facture Réparation fissure profonde (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation fissure profonde détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la facture de Réparation fissure profonde
| Élément | Obligation légale (France, 2026) | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (4332Z – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre) | *Façades & Rénov’ SARL, 12 Rue des Maçons, 75015 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4332Z* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | *M. Jean Dupont, 45 Avenue de la République, 75011 Paris, TVA FR 12 345678901* |
| Date de la facture | Date d’émission (format JJ/MM/AAAA) | *15/04/2026* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | *FA‑2026‑0045* |
| Description précise | Nature, localisation, méthode et matériel utilisé | *Réparation fissure profonde façade sud du bâtiment, injection de résine époxy à haute résistance* |
| Quantité et unité | Nombre d’heures, volume de résine, etc. | *5 h de main‑d’œuvre, 3 kg de résine* |
| Prix unitaire HT | Tarif appliqué hors TVA | *60 €/h HT (main‑d’œuvre), 40 €/kg HT (résine)* |
| Montant HT | Total avant TVA | *300 € HT (main‑d’œuvre) + 120 € HT (résine) = 420 € HT* |
| Taux de TVA | 20 % (taux normal) pour prestation de façade | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | *84 €* |
| Montant TTC | Total à payer | *504 €* |
| Conditions de paiement | Délai, mode (virement, chèque), pénalité de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 %* |
| Mentions légales | Clause de réserve de propriété, pénalités de retard, mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération (non applicable ici) | *Réserve de propriété jusqu’au paiement complet* |
Structure détaillée de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées du vendeur, numéro de facture, date.
2. Destinataire : coordonnées complètes de l’acheteur.
3. Corps : tableau récapitulatif des prestations (voir tableau ci‑dessous).
4. Totaux : lignes « Total HT », « TVA », « Total TTC ».
5. Pied de page : conditions de paiement, mentions légales, coordonnées bancaires.
Calcul de la TVA
\[
\text{TVA} = \text{Total HT} \times \frac{20}{100}
\]
\[
\text{Total TTC} = \text{Total HT} + \text{TVA}
\]
Avec Total HT = 420 €, on obtient :
*TVA = 420 € × 0,20 = 84 €*
*Total TTC = 420 € + 84 € = 504 €*
Exemple chiffré de la facture (format tableau)
| Désignation | Qté | Unité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement de briques/pierres endommagées | 40-100 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas distinguer travaux de réparation (5.5%) et amélioration structurelle (20%)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
Ce que dit la réglementation
Garantie légale de conformité 2 ans
Obligation de garantir travaux contre défauts d'exécution pendant 2 ans. Non-conformité avec devis
Source : Articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation
Normes de sécurité chantier
Respect normes CACES pour échafaudage, port EPI obligatoire, prévention chutes de hauteur, signalisation
Source : Décret 92-333 du 31 mars 1992 (Règles de sécurité)
Déclaration d'activité et immatriculation
Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), obtention SIRET, affiliation régime social
Source : Articles L.123-1 et suivants du Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissure profonde ?
En moyenne 400 à 900 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissure profonde ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin