Facture Scellement joints de dilatation (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Scellement joints de dilatation détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de scellement de joints de dilatation – Métier de Façadier
Objet : Scellement de joints de dilatation sur façade (mise en place de mastic de dilatation).
| Élément de la prestation | Quantité | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (0,20 h) | 0,20 | h | 30,00* | 6,00 |
| Mastic de dilatation (tube 300 ml) | 1 | unité | 5,00 | 5,00 |
| Sous‑total | 11,00 | |||
| TVA 10 % (travaux de construction – art. 279‑0 III CGI) | 1,10 | |||
| Total TTC | 12,10 |
* Taux horaire moyen pratiqué en 2026 pour les façadiers sur petite intervention (source : Fédération Française du Bâtiment, étude 2025).
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Mentions obligatoires (article L441-9 du CGF et article 293 B du CGI)
1. Identification du vendeur
- *Nom / raison sociale* : SARL Façades du Sud
- *Adresse du siège* : 12 rue des Artisans, 13008 Marseille
- *Numéro SIREN* : 842 123 456 – *code NAF* : 4332Z (travaux de maçonnerie générale et gros‑œuvre)
- *Numéro de TVA intracommunautaire* : FR 84 842123456
2. Identification de l’acheteur
- *Nom / raison sociale* : M. Julien Dupont – particulier
- *Adresse* : 27 avenue du Port, 13002 Marseille
3. Date et numéro de facture – « Facture n° 2026‑07‑001 / du 29/07/2026 ». Le numéro doit être séquentiel sans rupture.
4. Description précise de la prestation – « Scellement du joint de dilatation situé à 2,5 m du bord droit de la façade sud, application d’un mastic silicone‑polyuréthane 300 ml, temps d’intervention 0,20 h ».
5. Quantité et unité – comme indiqué dans le tableau ci‑dessus.
6. Prix unitaire HT – 30,00 € / h pour la main‑d’œuvre, 5,00 € HT pour le mastic.
7. Taux de TVA applicable – 10 % (taux intermédiaire en vigueur pour les travaux de construction et de rénovation de bâtiments d’habitation, art. 279‑0 III CGI). Mention explicite *« TVA 10 % »* obligatoire.
8. Montant total HT, montant de la TVA, montant TTC – valeurs calculées ci‑dessus.
9. Conditions de paiement – « Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire », IBAN : FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345.
10. Pénalités de retard – « Taux légal de 5 % », mention de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑6).
11. Mentions relatives à la garantie – « Intervention couverte par la garantie décennale de l’entreprise, assurance responsabilité civile n° RC‑2025‑12345 ».
12. Autres – référence du bon de commande (le cas échéant) et mention « Facture établie conformément à l’article L441‑9 du CGF ».
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Exemple de mise en forme finale
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SARL Façades du Sud
12 rue des Artisans – 13008 Marseille
SIREN 842 123 456 – TVA FR84 842123456
Facture n°2026‑07‑001 du 29/07/2026
Client : M. Julien Dupont – 27 avenue du Port – 13002 Marseille
Désignation Qté PU HT Total HT
Scellement joint dilatation 1 12,10 12,10
– Main‑d’œuvre 0,20 h @30,00 €/h
– Mastic 300 ml @5,00 € HT
TVA
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Isolation thermique par l'extérieur (ITE) | 120-200 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de bardage (bois, composite, métal) | 80-150 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation de fissures et lézardes | 30-80 EUR/m | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
- Omettre numéro police assurance décennale sur documents commerciaux
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
- ITE (Isolation Thermique par l'Extérieur) :
- Technique de rénovation énergétique posant isolant sur façade externe, améliorant performance thermique et réduisant consommation énergétique
- Bardage :
- Revêtement extérieur de façade (bois, composite, métal) fixé sur ossature, améliorant esthétique et isolation thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement joints de dilatation ?
En moyenne 25 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement joints de dilatation ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin