Facture Traitement anti-mousse façade (façadier) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Traitement anti-mousse façade détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires sur la facture anti‑mousse façade
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple exact (prestation anti‑mousse) |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège | Identifie le prestataire. | *SARL Façade‑Pro, 12 rue des Artisans, 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | Permet le contrôle de l’activité. | *SIREN 123 456 789* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Nécessaire dès que le taux normal s’applique (20 %). | *FR 12 123456789* |
| Nom et adresse du client | Identifie le destinataire du service. | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris* |
| Date de la facture | Point de référence comptable. | *29 juillet 2026* |
| Numéro de la facture | Séquence unique, obligatoire. | *FA‑2026‑00123* |
| Description précise de la prestation | Doit être non générique. | *Traitement anti‑mousse de la façade du bâtiment n° 45, surface 12 m², application du produit « Mousse‑Stop » (dosage 150 g/m²).* |
| Quantité / durée | Permet le calcul du prix unitaire. | *0,2 h d’intervention* |
| Prix unitaire HT | Base de calcul du total HT. | *25,00 € HT* |
| Montant HT | Somme avant TVA. | *25,00 €* |
| Taux de TVA appliqué | En France, anti‑mousse est soumis au taux normal 20 %. | *20 %* |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT. | *5,00 €* |
| Total TTC | Ce que le client doit payer. | *30,00 € TTC* |
| Date d’échéance | Délai de paiement (ex. 30 jours). | *28 août 2026* |
| Modalités de paiement | Banque, chèque, virement. | *Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire 40 € (article L441‑6). | *0,10 %/jour à compter du 29 août 2026* |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | Non requise ici (taux 20 %). | — |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Obligatoire pour les façadiers. | *Assurance AXA, n° RC‑2026‑001* |
| Numéro de bon de commande ou de devis (si existant) | Référence contractuelle. | *Devis n° DP‑2026‑045* |
2. Structure concrète de la facture anti‑mousse façade
```text
SARL Façade‑Pro
12 rue des Artisans – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Assurance RC : AXA – n° RC‑2026‑001
Facture n° FA‑2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Devis n° DP‑2026‑045
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| Traitement anti‑mousse façade (12 m²) | 0,2h | 25,00€ | 25,00€ |
-----------------------------------------------------------------
TVA (20 %) : 5,00 €
TOTAL TTC : 30,00 €
Date d’échéance : 28/08/2026
Pénalité de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire
Conditions de règlement : Virement à 30 jours net
```
3. Calcul détaillé (exemple prix moyen)
- Prix TTC affiché : 30 € (fourchette 20‑35 € TTC).
- Base HT = TTC ÷
Prestations et tarifs d'un façadier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement anti-mousse et algues | 8-20 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement hydrofuge façade | 12-25 EUR/m² | 5.5% |
| Ravalement de façade complet (nettoyage + peinture) | 25-50 EUR/m² | 5.5% |
| Réparation/remplacement de joints de façade | 15-35 EUR/ml | 5.5% |
| Nettoyage haute pression façade | 5-15 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier mention responsabilité décennale sur devis/facture (non-conformité légale)
- Appliquer TVA 20% au lieu de 5.5% sur ravalement de bâtiment résidentiel de plus de 2 ans (perte client et contentieux)
- Ne pas justifier le taux TVA réduit demandé (risque redressement fiscal)
- Facturer acompte supérieur à 30% ou avant signature devis (illégal)
Ce que dit la réglementation
TVA réduite 5.5% sur rénovation résidentielle
Applicable si bâtiment achevé depuis plus de 2 ans et travaux de réparation/amélioration. Justification obligatoire
Source : Article 279-0 bis du Code général des impôts
Acompte maximum 30%
Interdit de demander acompte supérieur à 30% avant signature devis. Acompte versé après remise devis écrit
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Devis écrit obligatoire
Devis gratuit, écrit, détaillé avec prix unitaires, délai validité 30 jours minimum, conditions paiement
Source : Article L.111-1 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Corniche :
- Élément architectural ornemental en saillie au sommet de façade, souvent moulurée, nécessitant restauration spécialisée
- Acompte :
- Versement partiel du prix avant exécution complète travaux, limité à 30% du montant total HT
- Échafaudage :
- Structure temporaire de sécurité permettant accès à hauteur pour travaux façade, soumis à normes CACES strictes
- Ravalement :
- Ensemble des travaux de nettoyage, réparation et peinture de la façade d'un bâtiment. Obligation légale tous les 10 ans en zones urbaines
- Responsabilité décennale :
- Assurance obligatoire couvrant pendant 10 ans après réception les défauts affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement anti-mousse façade ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement anti-mousse façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin