Facture Chape béton au m² (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Chape béton au m² détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture n° 2026‑07‑001 / Prestations de chape béton – 1 m²
| Émetteur | Destinataire |
|---|---|
| Nom : SARL Bati‑Pro Maçonnerie | Nom : M. Jean Dupont |
| Adresse : 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris | Adresse : 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| SIREN : 842 765 321 000 | SIREN : 320 154 987 000 |
| Code APE : 4399C – Travaux de construction spécialisés | |
| TVA intracom. : FR 84 842765321 | |
| IBAN : FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 | |
| Contact : facturation@bati-pro.fr – 01 45 67 89 01 |
Date d’émission : 28 juillet 2026
Date de livraison : 27 juillet 2026
Condition de paiement : 30 jours fin de mois (net 30)
Pénalité de retard : 10 % TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code commerce)
---
Détail de la prestation – Chape béton (épaisseur 5 cm)
| Réf. | Description | Unité | Qté | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| CH‑B‑001 | Pose de chape béton, fourni et mis en œuvre, surface de 1 m², incluant le béton C25/30, le ciment, le sable et le désherbage du support | m² | 1 | 33,33 € | 20 % | 6,67 € | 40,00 € |
Total HT : 33,33 €
TVA collectée (20 %) : 6,67 €
Total TTC : 40,00 €
*Remarque : le taux de TVA de 20 % s’applique aux travaux de construction réalisés par un entrepreneur inscrit au registre du commerce et relevant du régime réel normal. Aucun mécanisme d’autoliquidation n’est concerné, la TVA est donc collectée et reversée par le prestataire.*
---
Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code commercial)
- Numéro de facture séquentiel unique (2026‑07‑001)
- Date d’émission et date de la prestation
- Identité complète du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA intracom.)
- Identité du client (nom, adresse, SIREN le cas échéant)
- Description précise de la prestation (type de chape, épaisseur, matériaux)
- Quantité et prix unitaire hors taxes
- Taux et montant de la TVA appliquée
- Montant total TTC
- Conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire
- Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est pas à faire ici, car la TVA est due.
---
Exemple de libellé de la ligne de facturation
> « Pose de chape béton C25/30 – 1 m² – fourniture et mise en œuvre – 33,33 € HT – TVA 20 % – 40,00 € TTC »
Ce libellé garantit que la prestation ne pourra pas être confondue avec d’autres travaux (ex. : revêtement de sol, enduit décoratif) et respecte la spécificité du chape béton au mètre carré.
---
Questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le prix indiqué ?
Vérifiez que le devis signé (référence DEV‑2026‑07‑015) mentionne le prix unitaire de 40 € TTC/m² et la description exacte. En cas de contestation, transmettez le devis, la facture et le bon de livraison signés. Si le litige persiste, vous pouvez recourir à la médiation du tribunal de commerce ou à une procédure de recouvrement amiable.
2. Comment déclarer la TVA collectée sur cette facture ?
Intégrez le montant de TVA 6,67
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Chape béton au m² ?
En moyenne 30 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Chape béton au m² ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.