Facture Pose porte intérieure (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose porte intérieure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une porte intérieure – exigences légales et spécificités
1. Mentions obligatoires sur la facture (art. L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple concret pour la pose d’une porte intérieure |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du prestataire | *SARL MAÇONNAGE DU COEUR* |
| Adresse du siège social | 12 Rue des Maçons, 75010 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4120B (Travaux de construction spécialisés) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont, 45 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture (séquentiel) | FACT‑2026‑00158 |
| Description détaillée de la prestation | *Pose d’une porte intérieure en bois, modèle “Classic‑45”, avec bâti et charnières fournies, installation en 1,5 h, finition peinte* |
| Quantité | 1 (porte) |
| Prix unitaire HT | 100 € |
| Montant total HT | 100 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les services) |
| Montant TVA | 20 € |
| Montant TTC | 120 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, paiement par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Référence police RC 2024‑00123, validité jusqu’au 31/12/2027 |
| Réserve de propriété (si applicable) | « Le vendeur conserve la propriété du matériel jusqu’au complet paiement » |
2. Structure recommandée de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes du maçon, numéro SIREN, TVA.
2. Destinataire : coordonnées du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (quantité, désignation, prix HT, TVA).
4. Totaux : HT, TVA, TTC.
5. Mentions légales : délai de paiement, pénalités, assurance, réserve de propriété.
6. Pied de page : mode de règlement, coordonnées bancaires, éventuel QR‑code de paiement.
3. TVA et taux spécifiques
- Taux normal 20 % : applicable à la pose d’une porte intérieure, car il s’agit d’une prestation de services de construction.
- Exonération possible : uniquement si le client est un particulier et que la pose s’inscrit dans le cadre d’une opération de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA réduit (5,5 %). Dans ce cas, la facture doit mentionner explicitement le motif de l’exonération et le code de la loi (art. 279‑0 III‑2° du CGI).
4. Pourquoi choisir la pose d’une porte intérieure plutôt qu’une porte de garage ?
| Situation | Porte intérieure (cible) | Porte de garage (voisine) |
|---|---|---|
| Isolation phonique | Priorité dans les pièces de vie (salon, chambre). | Moins critique, isolation thermique prédominante. |
| Esthétique & personnalisation | Large choix de finitions, panneaux décoratifs. | Design fonctionnel, résistance aux chocs. |
| Coût | 120‑220 € TTC, installation 1,5 h. | 350‑800 € TTC, installation 3‑4 h. |
| Contraintes techniques | Cadre de porte standard 70 × 200 cm, charnières légères. | Cadre renforcé, motorisation possible, résistance aux intempéries. |
On opte donc pour la porte intérieure lorsqu’on veut améliorer l’esthétique, le confort acoustique et le découpage des espaces sans les exigences de robustesse d’une porte de garage. La facture ci‑dessus reflète ces spécificités (prix, durée, matériaux) et ne doit jamais être réutilisée telle quelle pour une porte de garage, qui impliquerait d’autres taux de TVA (ex. TVA 10 % pour les travaux d’amélioration de l’habitat) et des mentions d’assurance décennale différentes.
5. Tableau récapitulatif de la tarification type (2026)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Porte intérieure “Classic‑45” | 1 | 100 € | 100 € | 20 € | 120 € |
| Main‑d’œuvre (1,5 h) | 1 | 30 € | 30 € | 6 € | 36 € |
| Total | – | – | 130 € | 26 € | 156 € |
*(Le prix moyen du marché étant 120‑220 € TTC, le total TTC de 156 € se situe dans la fourchette.)*
Questions fréquentes
1. Dois‑je appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % pour une porte intérieure ?
Non, sauf si la pose s’inscrit dans un projet de rénovation énergétique bénéficiant d’une subvention ou d’un crédit d’impôt. Dans ce cas, la facture doit préciser le dispositif (ex. « TVA 5,5 % – éligible à l’éco‑PTZ ») et le client doit fournir le justificatif.
2. Comment justifier la réserve de propriété sur la facture ?
Inscrivez la clause suivante : « Le vendeur conserve la propriété du matériel (porte et bâti) jusqu’au paiement intégral du prix TTC. » Cette mention est obligatoire lorsqu’on facture du matériel fourni séparément du service et protège le prestataire en cas de défaut de paiement.
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte intérieure ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte intérieure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.