Facture Création muret/bordure (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Création muret/bordure détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de création de muret/bordure – Maçonnerie
Objet de la facture : Pose d’un muret en brique avec mortier, longueur 2 m, hauteur 0,30 m, angle droit, durée d’exécution ≈ 0,5 h.
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à inscrire (non générique) |
|---|---|
| Nom, raison sociale et forme juridique | *SARL Bati‑Muret, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789* |
| Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 84 123456789* |
| Nom et adresse du client | *M. Pierre Dupont, 8 avenue de la République, 75011 Paris* |
| Date de la facture | *28/07/2026* |
| Numéro de facture séquentiel | *2026‑07‑28‑001* |
| Description détaillée du service | *Création d’un muret/bordure en brique (type « Brique rouge », mortier 1 :4), longueur 2 m, hauteur 0,30 m, angle droit, réalisation le 27/07/2026* |
| Quantité / Unité | *1 unité (muret complet)* |
| Prix unitaire HT | *42,50 € (pour le tarif bas) ou 71,67 € (pour le tarif haut)* |
| Taux de TVA appliqué | *20 % (TVA collectée)* |
| Montant total HT | *42,50 € ou 71,67 €* |
| Montant TVA | *8,50 € ou 14,33 €* |
| Montant TTC | *51,00 € ou 86,00 €* |
| Conditions de paiement | *Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Pénalités de retard | *Taux légal de 4 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | *Assurance RC professionnelle n° AX123456 – garantie jusqu’à 2 M€* |
| Signature | *Signature du gérant ou mention « Facture électronique – aucune signature requise »* |
Structure de la facture (exemple complet)
```
SARL Bati‑Muret
12 rue des Charpentiers
75012 Paris
SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012
TVA FR84 123456789
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
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Facture n°2026‑07‑28‑001 du 28/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 8 avenue de la République – 75011 Paris
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Description Qté PU HT TVA 20% Total TTC
Création muret/bordure (brique) 1 71,67 € 14,33 € 86,00 €
-------------------------------------------------
Total HT : 71,67 €
TVA (20 %) : 14,33 €
TOTAL TTC : 86,00 €
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Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN ci‑dessus.
En cas de retard, pénalités de 4 % + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Assurance RC n° AX123456 – garantie 2 M€.
```
TVA – Application précise
- Taux : 20 % (taux normal applicable aux travaux de maçonnerie).
- Calcul : Prix HT × 0,20 = TVA.
- Exemple bas : 42,50 € HT → 8,50 € TVA → 51,00 € TTC.
- Exemple haut : 71,67 € HT → 14,33 € TVA → 86,00 € TTC.
Tableau récapitulatif du tarif selon le prix du marché
| Niveau de prix | Prix HT (€/unité) | TVA 20 % (€/unité) | TTC (€/unité) |
|---|---|---|---|
| Bas (50 € TTC) | 42,50 € | 8,50 € | 51,00 € |
| Haut (85 € TTC) | 71,67 € | 14,33 € | 86,00 € |
> Note : Le tableau ne s’applique qu’à la création d’un muret de
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création muret/bordure ?
En moyenne 50 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création muret/bordure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.