Facture Démolition cloison légère (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Démolition cloison légère détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Démolition cloison légère »
1. Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| Champ | Exemple concret pour la démolition d’une cloison légère |
|---|---|
| Nom / raison sociale du prestataire | SARL *Bâtir‑Maçon* |
| Adresse du siège | 12 Rue des Maçons, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code NAF/APE | 4399A – Travaux de construction spécialisés |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | M. Pierre Dupont |
| Adresse du client | 45 Avenue du Parc, 75014 Paris |
| Date d’émission | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (si devis préalable) |
| Date de la prestation | 27 juillet 2026 |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire (article L441‑6) |
| Mode de règlement | Virement bancaire |
| Mentions d’assurance | Attestation RC Pro du 01/01/2026 au 31/12/2026 |
| Signature / mention « Facture acquittée » | Ajoutée dès réception du paiement |
2. Structure de la facture
```markdown
SARL Bâtir‑Maçon
12 Rue des Maçons – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
Tel : 01 23 45 67 89 – Email : contact@batrimacon.fr
Facture n° FA‑2026‑00123 du 28/07/2026
Réf. devis : DEV‑2026‑045
Date de la prestation : 27/07/2026
Client :
M. Pierre Dupont
45 Avenue du Parc – 75014 Paris
-----------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Démolition cloison légère (3 h) | 1 | 125,00 | 20 | 125,00 |
-----------------------------------------------------------------
Total HT : 125,00 €
TVA (20 %) : 25,00 €
-----------------------------------------------------------------
Total TTC : 150,00 € (prix marché 150‑300 € TTC)
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
```
3. Calcul du prix HT / TVA
Le prix de marché indiqué (150 € TTC) correspond à un taux de TVA de 20 % (régime normal). Le calcul inverse :
\[
\text{Prix HT} = \frac{\text{Prix TTC}}{1 + \frac{TVA}{100}} = \frac{150}{1,20}=125,00 €
\]
\[
\text{TVA} = \text{Prix TTC} - \text{Prix HT}=150,00‑125,00=25,00 €
\]
Le tableau ci‑dessus montre la ligne unique correspondant exactement à la prestation réalisée : 3 heures de démolition avec les outils de base (marteau‑piqueur, scie à béton, protections). Aucun autre poste n’est facturé, garantissant que la facture ne peut être réutilisée pour une autre prestation (ex. : gros œuvre ou maçonnerie de façade).
4. Particularités liées à la prestation
- Durée précise : 3 heures, mentionnée dans la désignation pour éviter toute ambiguïté.
- Matériel fourni : les outils sont inclus dans le prix HT, aucune location supplémentaire n’est facturée.
- Plage tarifaire : le prix TTC choisi (150 €) se situe au bas de la fourchette 150‑300 €, justifié par la simplicité de la cloison (épaisseur ≤ 10 cm, pas de désamiantage).
---
Questions fréquentes
1. Comment déterminer le prix HT à partir du TTC ?
Divisez le montant TTC par 1 + TVA/100. Exemple : 150 € TTC ÷ 1,20 = 125 € HT. La TVA est alors 150 € – 125 € = 25 €.
2. Que faire si le client demande une remise ?
Toute remise doit être indiquée ligne par ligne (ex. : « Remise – 10 % »). Le montant HT et la TVA sont recalculés sur le nouveau total HT. La facture doit alors comporter une mention explicite « Remise accordée » et conserver le numéro de facture original.
---
*Cette facture est strictement réservée à la démolition d’une cloison légère réalisée le 27 juillet 2026, pour le client indiqué, et ne peut être réutilisée pour aucune autre prestation.*
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
- Facturer des travaux sans garantie décennale souscrite
- Confondre artisan (CMA) et micro-entrepreneur (pas d'obligation CMA)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition cloison légère ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition cloison légère ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.