Facture Peinture intérieure au m² (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture intérieure au m² détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Mentions obligatoires pour la prestation de peinture intérieure au m² (maçon)
| Mention | Exemple précis (client : M. Dupont, 45 rue des Lilas, 75012 Paris) |
|---|---|
| Nom, raison sociale et forme juridique | SARL « Peint’Macon », au capital 100 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue du Bâtiment, 75010 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 001 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 45 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Date de la facture | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture | FA‑2024‑0158 (séquentiel, unique) |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 |
| Description détaillée | Peinture intérieure des murs du salon (surface : 30 m²) – préparation (apprêt) + deux couches de peinture acrylique blanc mat |
| Quantité | 30 m² |
| Prix unitaire HT | 12,50 € HT / m² |
| Montant HT | 375,00 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % |
| Montant TVA | 75,00 € |
| Montant TTC | 450,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date de facture |
| Pénalités de retard | 0,40 % du montant HT par mois de retard (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | RC n° AX‑2023‑0456, garantie 10 M€ |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | Absente (TVA due) |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, raison sociale, coordonnées, SIREN, TVA.
2. Coordonnées client : nom, adresse, éventuellement SIREN si professionnel.
3. Références : numéro de facture, date d’émission, date de la prestation.
4. Corps de la facture : tableau détaillé (description, unité, quantité, prix HT, total HT).
5. Calcul de la TVA : ligne distincte indiquant le taux (20 %) et le montant.
6. Totaux : montant HT, TVA, TTC.
7. Conditions de règlement : délai, mode (virement IBAN FR76 … ), pénalités de retard, indemnité de recouvrement.
8. Mentions légales : assurance, pénalités, référence au code du commerce, mention de la TVA.
9. Pied de page : éventuel rappel de la politique de garantie ou de la certification Qualibat.
Application du taux de TVA à 20 %
Pour la peinture intérieure réalisée par un maçon, le taux normal de TVA s’applique (20 %). Le calcul se fait ainsi :
\[
\text{Prix TTC} = \text{Prix HT} \times (1 + 0,20)
\]
Exemple : 12,50 € HT / m² × 30 m² = 375,00 € HT
TVA = 375,00 € × 20 % = 75,00 €
TTC = 375,00 € + 75,00 € = 450,00 €
Le taux de 20 % doit être indiqué explicitement à côté du montant de TVA.
Tableau récapitulatif de la facturation
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Surface peinte | 30 m² |
| Prix unitaire HT | 12,50 € |
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
Ce que dit la réglementation
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Le vocabulaire à connaître
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture intérieure au m² ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture intérieure au m² ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.