Facture Pose fenêtre PVC simple (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre PVC simple détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une fenêtre PVC simple (maçon)
Mentions obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN 123 456 789 000, TVA intracom FR12345678900 |
| Identité du client | Nom, adresse complète, numéro de TVA intracom (si assujetti) |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑045 |
| Détails de la prestation | « Pose d’une fenêtre PVC simple, dimensions 120 × 150 cm, fourniture du cadre, joint d’étanchéité, mousse de calage » |
| Quantité | 1 |
| Prix unitaire HT | 272,73 € |
| Montant HT | 272,73 € |
| Taux de TVA | 10 % (travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans) |
| Montant TVA | 27,27 € |
| Montant TTC | 300,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mentions légales | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si le client est hors UE) ; assurance décennale du maître‑maçon (référence RC 2026‑07‑001) |
| Signature | Signature ou cachet du professionnel |
Structure de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées du maçon, SIREN, TVA intracom.
2. Destinataire : coordonnées complètes du client.
3. Corps : tableau récapitulatif (quantité, désignation, prix HT, TVA, TTC).
4. Total : ligne « Total HT », « TVA 10 % », « Total TTC ».
5. Pied de page : modalités de paiement, pénalités, assurance, mentions légales, date et numéro de facture.
TVA appliquée
- 10 % : travaux de rénovation énergétique ou d’amélioration dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (article 278‑0 bis du CGI).
- 20 % : si la pose intervient dans le cadre d’une construction neuve ou d’un lotissement soumis à la TVA pleine.
Dans la plupart des cas de remplacement ou d’ajout de fenêtres PVC dans une habitation existante, le taux réduit de 10 % s’applique, comme illustré dans le tableau ci‑dessus.
Variantes à ne pas confondre : Pose de fenêtre de toit / Velux
| Critère | Fenêtre PVC simple (mur) | Fenêtre de toit / Velux |
|---|---|---|
| Localisation | Mur vertical, ouverture existante | Toit incliné, création d’une ouverture |
| Matériel | Cadre PVC, joint, mousse | Cadre aluminium ou PVC, châssis étanche, système d’évacuation d’eau |
| Durée moyenne | 2 h | 4‑6 h |
| Coût TTC | 250‑450 € | 500‑800 € |
| Complexité | Découpe simple, fixation au linteau | Découpe du chevron, renforcement de la charpente, pose d’un bain de lumière |
Quand choisir la fenêtre PVC simple ?
- L’ouverture se situe sur un mur porteur ou non porteur déjà existant.
- Le besoin est d’apporter de la lumière ou de la ventilation sans toucher à la toiture.
- Le budget est limité ; la prestation coûte en moyenne 35 % de moins que le Velux.
- Le chantier ne nécessite pas de travaux de charpente, donc le délai d’exécution reste très court (≈ 2 h).
Tableau récapitulatif de la prestation
| Prix TTC | Durée | Matériel fourni | TVA appliquée |
|---|---|---|---|
| 250 – 450 € | 2 h | Cadre PVC, joint, mousse de calage | 10 % (rénovation) |
---
Questions fréquentes
1. Dois‑je obtenir un permis de construire pour la pose d’une fenêtre PVC simple ?
Non, la pose d’une fenêtre sur un mur existant ne requiert pas de permis de construire, mais une déclaration préalable peut être nécessaire si le logement est classé en zone protégée (secteur sauvegardé, monument historique).
2. Quelle garantie s’applique à la pose d’une fenêtre PVC ?
Le maître‑maçon doit souscrire une assurance décennale couvrant les défauts de solidité et d’étanchéité. En outre, le fabricant de la fenêtre offre une garantie de 10 ans sur le produit (cadre, vitrage). La facture doit mentionner le numéro de police d’assurance et la durée de la garantie.
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
| Étanchéité toiture/terrasse | 80-180 EUR/m² | 20% |
| Maçonnerie gros œuvre - construction murs | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
- Ne pas établir de devis écrit pour travaux >150 EUR (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre PVC simple ?
En moyenne 250 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre PVC simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.