Facture Pose fenêtre toit/velux (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose fenêtre toit/velux détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose d’une fenêtre de toit : Velux (maçon)
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact à inscrire |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL BÂTIR‑TOIT – 12 rue des Maçons – 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris – SIREN ou N° de client le cas échéant |
| Date de la facture | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑0078 (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑015 – accepté le 20/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Pose d’une fenêtre de toit type Velux 80 × 100 cm, incluant le flashing aluminium, le joint silicone et la fixation au chevron. |
| Quantité, unité, prix unitaire HT | 1 unité – 350,00 € HT |
| Montant total HT | 350,00 € |
| Taux et montant de TVA | 10 % – 35,00 € |
| Montant TTC | 385,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire 40 € |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC par jour de retard (article L441‑10) |
| Moyen de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Assurance responsabilité civile | Attestation RC n° RC‑2026‑00123 valable jusqu’au 31/12/2027 |
| Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” – NE PAS l’inscrire ici, le taux 10 % s’applique. | |
| Signature (facultative pour les factures électroniques) | – |
2. Structure de la facture : modèle type
```
SARL BÂTIR‑TOIT FACT‑2026‑0078
12 rue des Maçons Date : 28/07/2026
75012 Paris N° de devis : 2026‑015
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facturé à :
M. Jean Dupont
45 avenue du Parc
75015 Paris
Désignation Qté PU HT Montant HT
---------------------------------------------------------
Pose fenêtre de toit Velux 80×100 cm
– Flashing aluminium
– Joint silicone
1 350,00 350,00 €
---------------------------------------------------------
TOTAL HT 350,00 €
TVA 10 % (réduction pour amélioration d’habitat > 2 ans) 35,00 €
---------------------------------------------------------
TOTAL TTC 385,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalité de retard : 10 % du TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire.
IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
```
3. Taux de TVA applicable
- 10 % : travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis plus de deux ans (art. 278‑0 bis CGI). La pose d’un Velux, considérée comme amélioration énergétique (coefficient U ≤ 1,1 W/m²·K), bénéficie de ce taux réduit.
- 20 % : uniquement si le client réalise une construction neuve ou si le Velux est installé dans un local commercial non résidentiel.
4. Pourquoi choisir le Velux et non la « fenêtre PVC simple » ?
| Critère | Velux (fenêtre de toit) | Fenêtre PVC simple (façade) |
|---|---|---|
| Étanchéité | Flashing intégré, joint silicone, garantie 10 ans contre les infiltrations. | Souvent besoin d’une membrane d’étanchéité supplémentaire, risque d’infiltration sur la pente du toit. |
| Performance thermique | Coefficient |
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Cloisons intérieures (briques/carreaux) | 30-60 EUR/m² | 20% |
| Ravalement de façade complet | 100-250 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les conditions météorologiques pour certains travaux (enduit, peinture)
- Ne pas facturer la TVA correcte : confusion entre 5.5% et 20% selon nature travaux et ancienneté logement
- Oublier de mentionner les numéros d'assurance (RC et décennale) sur devis/factures
- Accepter des acomptes >50% avant début travaux (illégal)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
Client dispose de 14 jours pour se rétracter après signature contrat (sauf travaux urgents). Maçon doit informer par écrit
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre toit/velux ?
En moyenne 400 à 700 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre toit/velux ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.