Facture Pose porte garage (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose porte garage détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de porte garage (maçonnerie)
1. Mentions obligatoires – ce qui doit figurer sur la facture
| Rubrique | Exemple (maçon fictif) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Bati‑Portes, 12 rue du Bâtiment, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 | Garantit la traçabilité juridique. |
| Identité du client | M. Pierre Durand, 45 avenue des Champs, 75019 Paris | Permet de vérifier le destinataire de la prestation. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 | Numérotation séquentielle obligatoire. |
| Date d’émission | 28/07/2026 | Détermine les délais de paiement et de TVA. |
| Date de la prestation | 26/07/2026 | Nécessaire quand la date de facturation diffère de la date d’exécution. |
| Description précise | *Pose de porte garage motorisée (modèle X‑200), fourniture du moteur, des rails, du système de fixation, montage et réglage – durée estimée 3 h* | Évite toute ambiguïté avec d’autres prestations (ex. porte intérieure). |
| Quantité & unité | 1 unité | Clarifie le volume facturé. |
| Prix unitaire HT | 300 € (hors TVA) | Base de calcul du total HT. |
| Taux de TVA | 20 % (TVA standard) | La pose d’une porte garage est une prestation de construction soumise au taux normal. |
| Montant de la TVA | 60 € | Calculé sur le total HT. |
| Total TTC | 360 € | Somme à régler par le client. |
| Conditions de paiement | 30 jours net, 1 % d’escompte pour règlement avant le 15/08/2026 | Conformité aux articles L441‑6 à L441‑10 du Code du commerce. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € | Obligatoire depuis la loi Hamon. |
| Mention d’assurance | *Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001* | Preuve de couverture en cas de dommages. |
| Mentions légales TVA | « TVA récupérable sur les factures d’achat » (si le client est assujetti) | Transparence pour le client professionnel. |
2. Structure recommandée de la facture
```text
SARL Bati‑Portes
12 rue du Bâtiment – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
Facture n° FA‑2026‑00123 du 28/07/2026
Client : M. Pierre Durand – 45 avenue des Champs – 75019 Paris
Date de la prestation : 26/07/2026
Désignation Qté PU HT (€) Total HT (€) TVA 20 % (€) TTC (€)
---------------------------------------------------------------------------------
Pose porte garage motorisée 1 300,00 300,00 60,00 360,00
```
3. TVA appliquée
- Taux : 20 % (taux normal) – aucune exonération n’est prévue pour la pose de portes de garage, même si le client est un particulier.
- Régime d’exigibilité : TVA exigible à l’encaissement (article 283‑2 CGI) ; mentionner « TVA exigible à l’encaissement » si le paiement n’est pas immédiat.
4. Variantes à ne pas confondre
| Variante | Pourquoi ce n’est pas une pose de porte garage |
|---|---|
| Pose porte intérieure | Pas de motorisation, rails légers, charge < 30 kg, souvent réalisée par un menuisier. |
| Pose porte d’entrée | Porte en bois ou PVC, isolation thermique, pas de système de levage motorisé. |
| Installation de portails coulissants | Structure métallique, dimensions supérieures, besoin d’un motoréducteur différent. |
Quand choisir la pose de porte garage ?
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Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
- Ne pas respecter les normes DTU applicables au type de travail
Ce que dit la réglementation
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Obligation de devis écrit
Devis obligatoire pour tout travail >150 EUR HT. Doit inclure : description détaillée, prix unitaire et total TTC, délais, conditions paiement, mentions légales
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
- Enduit :
- Revêtement de surface appliqué sur murs (ciment, chaux, plâtre). Protège et finit la maçonnerie
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose porte garage ?
En moyenne 300 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose porte garage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.