Facture Réparation dalle béton fissurée (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Réparation dalle béton fissurée détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une Réparation de dalle béton fissurée (maçonnerie)
1. Mentions obligatoires sur la facture
| Obligation | Exemple concret (maçon) |
|---|---|
| Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse du siège) | SARL MAÇON‑PRO, 12 rue de la Pierre, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Identité du client (nom, adresse) | M. Dupont, 34 avenue du Général, 75012 Paris |
| Date de la facture | 12 mai 2024 |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2024‑0158 |
| Description précise de la prestation | « Réparation de dalle béton fissurée – 12 m² – injection de résine époxy + rebouchage au mortier » |
| Quantité / Unité | 12 m² |
| Prix unitaire HT | 11,36 € / m² (TVA 20 %) |
| Montant HT | 136,32 € |
| Taux de TVA applicable (20 % ou 10 % selon le type de travaux) | 20 % |
| Montant TVA | 27,26 € |
| Montant TTC | 163,58 € |
| Conditions de paiement (délai, mode) | Paiement à 30 jours, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % / jour + 40 € d’indemnité forfaitaire |
| Mention de l’assurance (RC Pro) | « Assurance responsabilité civile professionnelle – AXA – n° AX1234567 » |
| Mentions spécifiques (ex. micro‑entrepreneur) – non applicable ici, car la société dépasse les seuils de franchise de TVA. |
2. Structure type d’une facture
```text
[En‑tête]
SARL MAÇON‑PRO – 12 rue de la Pierre – 75015 Paris – SIREN 823456789 – TVA FR 82 823456789
[Coordonnées client]
M. Dupont – 34 avenue du Général – 75012 Paris
Facture n° FA‑2024‑0158 – 12/05/2024
--------------------------------------------------------------
Description Qté PU HT Montant HT
Réparation dalle béton fissurée 12 m² 11,36 € 136,32 €
--------------------------------------------------------------
Total HT 136,32 €
TVA 20 % 27,26 €
--------------------------------------------------------------
TOTAL TTC 163,58 €
Conditions de paiement : 30 jours net, virement IBAN …
Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité.
Assurance RC Pro : AXA – n° AX1234567.
```
3. TVA : taux et justification
- TVA 20 % : taux normal appliqué aux travaux de construction ou de réparation d’une dalle située dans un bâtiment neuf ou destiné à être mis en service.
- TVA 10 % (taux réduit) : applicable si la réparation intervient dans le cadre d’une opération de rénovation d’un logement achevé depuis plus de deux ans (article 278‑0 bis du CGI). Dans ce cas, le tableau ci‑dessus deviendrait : PU HT = 13,64 €, TVA = 10 %, TTC ≈ 150 €.
Le choix du taux dépend donc de la nature du bâtiment et de la finalité des travaux.
4. Variantes voisines à ne pas confondre
| Variante |
|---|
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
| Dallage béton extérieur/terrasse | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Pose de fenêtres/portes | 200-500 EUR/unité | 5.5% |
| Isolation thermique par l'intérieur | 30-80 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
Ce que dit la réglementation
Facturation TVA
TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans) sous conditions. TVA 20% construction neuve. Facture doit ventiler TVA par taux
Source : Articles 278 et 279 Code général impôts
Immatriculation CMA (si artisan)
Artisan maçon doit s'immatriculer à Chambre Métiers Artisanat. Obligation si <10 salariés et activité artisanale
Source : Article L121-1 Code artisanat
Déclaration d'activité
Micro-entrepreneur maçon doit déclarer activité auprès URSSAF. Régime micro-social possible
Source : Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Chape :
- Couche de mortier ou béton coulée sur sol pour créer surface plane. Épaisseur 4-8cm, délai séchage 7-14 jours
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes françaises de construction définissant règles de l'art. Obligatoires pour tous travaux bâtiment
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant vices cachés construction pendant 10 ans. Obligatoire pour maçon et tous professionnels bâtiment
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum légal 50% prix TTC avant début chantier
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation dalle béton fissurée ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation dalle béton fissurée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.