Facture Scellement fenêtre/porte (maçon) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Scellement fenêtre/porte détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Scellement fenêtre/porte – Maçonnerie (prestation unique)
1️⃣ Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Bâtir‑Pro, 12 rue du Maçon, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4399A – RCS Paris B 123 456 789 |
| Nom du client | M. Jean Dupont, 8 avenue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑0012 (séquentiel, unique) |
| Date d’émission | 28/07/2026 |
| Date de la prestation | 27/07/2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑07‑045 (si devis accepté) |
| Objet | Scellement d’une fenêtre et d’une porte – pose de mousse polyuréthane et joint d’étanchéité (voir tableau ci‑dessous). |
| Quantité / Durée | 1 h de main‑d’œuvre (prévu 1 h) |
| Montant HT | 37,00 € |
| Taux de TVA | 10 % (travaux de rénovation sur bâtiment d’habitation) |
| Montant TVA | 3,70 € |
| Montant TTC | 40,70 € |
| Date d’échéance | 14/08/2026 (15 jours net) |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Assurance RC Pro | AXA Assurances – police N° AX‑2024‑00123 – valable jusqu’au 31/12/2027 |
| Mentions spécifiques | « Facture électronique conforme aux exigences de l’article 63‑A du Code général des impôts » |
2️⃣ Structure détaillée de la facture
```text
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SARL Bâtir‑Pro Facture n° FA‑2026‑07‑0012
12 rue du Maçon, 75010 Paris Date : 28/07/2026
SIREN 123 456 789 – NAF 4399A Client : M. Jean Dupont
RCS Paris B 123 456 789 8 avenue des Lilas
75012 Paris
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Désignation Qté PU HT Total HT
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Scellement fenêtre/porte – 1 30,00 € 30,00 €
Mousse polyuréthane (500 ml) 1 5,00 € 5,00 €
Joint d’étanchéité (1 m) 1 2,00 € 2,00 €
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Sous‑total HT 37,00 €
TVA 10 % 3,70 €
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TOTAL TTC 40,70 €
```
3️⃣ Calcul de la TVA – taux applicable
- Travaux de rénovation d’une habitation (article 278‑0
Prestations et tarifs d'un maçon
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Enduit façade (ciment ou chaux) | 40-80 EUR/m² | 20% |
| Chape béton (sol intérieur) | 25-50 EUR/m² | 20% |
| Démolition/déconstruction | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Carrelage murs/sols | 60-150 EUR/m² | 20% |
| Réparation/rejointoiement façade | 35-70 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET ou TVA intracommunautaire
- Négliger les délais de rétractation client (14 jours pour contrats distance)
- Mal évaluer les délais de séchage/durcissement (chape, béton, enduit)
- Oublier les frais d'évacuation décombres dans devis démolition
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Tous travaux de construction doivent être couverts par assurance décennale. Responsabilité du maçon pendant 10 ans pour vices cachés
Source : Article 1792 Code civil
Responsabilité civile professionnelle
Obligatoire pour tous professionnels du bâtiment. Doit couvrir minimum 1 million EUR de dommages
Source : Article L241-1 Code du travail
Conformité aux normes DTU
Travaux maçonnerie doivent respecter DTU 20.1 (maçonnerie), DTU 26.1 (enduits), DTU 51.2 (carrelage), etc. Obligation légale
Source : Normes NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Rejointoiement :
- Opération de remplacement des joints entre briques/pierres. Travail de maintenance façade
- Ravalement :
- Ensemble travaux nettoyage et rénovation façade. Inclut réparations, enduit, peinture
- Étanchéité :
- Traitement surface pour empêcher infiltration eau. Critique pour toitures et terrasses
- Gros œuvre :
- Ensemble des travaux de structure : fondations, murs porteurs, poteaux, poutres. Constitue la base de la construction
- Chaînage :
- Élément de liaison horizontale ou verticale en béton armé reliant les murs. Assure la rigidité et la stabilité de la structure
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Scellement fenêtre/porte ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Scellement fenêtre/porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.