Facture Changement fenêtre simple (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Changement fenêtre simple détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1️⃣ Mentions obligatoires pour la facture « Changement de fenêtre simple » (PVC)
| Mention | Pourquoi c’est obligatoire | Exemple exact (artisans multiservices) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire : nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF 4322Z (Installation de menuiseries) | Garantit la traçabilité de l’entreprise | SARL Bâtir&Fenêtre, 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4322Z |
| Identité du client : nom, adresse (ou siège social si professionnel) | Permet de lier la prestation au destinataire | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris |
| Numéro de facture (séquentiel, unique) | Contrôle fiscal et comptable | Facture 2026‑00123 |
| Date d’émission | Point de référence juridique | 29 juillet 2026 |
| Date de la prestation (ou période) | Distinction entre date de facturation et exécution | 27 juillet 2026 (3 h de travail) |
| Description précise de la prestation | Évite les litiges sur le contenu | *Remplacement d’une fenêtre simple en PVC (type R‑450), fourniture et pose, durée 3 h* |
| Quantité et unité | Permet le calcul du total HT | 1 unité |
| Prix unitaire HT | Base de calcul du montant hors taxes | 363,64 € HT (voir calcul TVA ci‑dessous) |
| Taux de TVA appliqué | Conformité au Code général des impôts | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation d’habitation) |
| Montant HT | Somme avant TVA | 363,64 € |
| Montant TVA | TVA collectée | 36,36 € |
| Montant TTC | Somme due par le client | 400,00 € |
| Conditions de paiement (délais, mode, pénalités) | Encadre le recouvrement | Paiement à 30 jours net, virement bancaire – pénalité de retard 3 % / an + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mentions légales : assurance responsabilité civile professionnelle, garantie décennale (si applicable), mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non‑concerné ici) | Sécurise les deux parties | Assurance RC PRO n° RC‑2026‑001, garantie 10 ans fenêtre PVC (R‑450) |
| Numéro de bon de commande (si fourni par le client) | Référence contractuelle | BC‑2026‑0456 |
| Signature (facultative mais recommandée) | Authentification | *Signature électronique* |
2️⃣ Structure type de la facture « Changement de fenêtre simple »
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[Logo SARL Bâtir&Fenêtre] Facture n° 2026‑00123
SARL Bâtir&Fenêtre Date d’émission : 29/07/2026
12 rue des Charpentiers – 75012 Paris Date de la prestation : 27/07/2026
SIREN 123 456 789 – NAF 4322Z Bon de commande : BC‑2026‑0456
Facturé à :
M. Pierre Dupont
45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris
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Description Qté PU HT TVA Montant HT
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Remplacement fenêtre PVC simple (type R‑450) 1 363,64 € 10 % 363,64 €
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Total HT 363,64 €
TVA 10 % 36
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Changement fenêtre simple ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Changement fenêtre simple ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin