Facture Changement interrupteur (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Changement interrupteur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’un changement d’interrupteur – Artisan multiservices
Objet de la facture : Remplacement d’un interrupteur simple (type : interrupteur unipolaire 2 pôles) dans le logement du client.
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| Mention | Exemple exact (à reproduire) |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale de l’artisan | DUPONT Pierre – Artisan multiservices |
| Adresse du siège | 12 rue des Lilas, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4321A (Travaux d’installation électrique) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Martin Jean, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑0158 |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| Description précise de la prestation | Dépose de l’interrupteur existant, mise en place d’un interrupteur 2 pôles modèle Schneider SL‑C6, contrôle de continuité, remise en service. |
| Quantité | 1 (interrupteur) |
| Prix unitaire HT | 50,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) |
| Montant de la TVA | 10,00 € |
| Montant total TTC | 60,00 € |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalité de retard | 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA Assurances – police N° RC‑2024‑00123 – garantie 2 M€ |
| Mention “Facture électronique” (si applicable) | Facture transmise via Chorus Pro – identifiant FA‑2026‑0158 |
2. Structure détaillée de la facture
```markdown
FACTURE – DUPONT Pierre – Artisan multiservices
FA‑2026‑0158 – 29/07/2026
Date de la prestation : 28/07/2026
Vendeur :
DUPONT Pierre
12 rue des Lilas
75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
Code APE 4321A – RC Pro AXA N° RC‑2024‑00123
Client :
M. Martin Jean
45 avenue du Général Leclerc
75015 Paris
| Qté | Désignation | PU HT (€) | TVA % | Montant HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Remplacement interrupteur 2 pôles | 50,00 | 20 | 50,00 |
Total HT : 50,00 €
TVA 20 % : 10,00 €
Total TTC : 60,00 €
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
Pénalité de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire.
« Facture électronique transmise via Chorus Pro ».
```
3. Application du taux de TVA
Le remplacement d’un interrupteur dans le cadre d’une activité d’installation électrique relève du taux normal de 20 % (art. 293 B du CGI). Aucun taux réduit ne s’applique, même si le matériel fourni est standard ; le service d’installation est taxé à 20 %.
4. Calcul du prix de marché
Le tarif habituel pour ce type d’intervention se situe entre 40 € et 90 € TTC (selon la complexité et le déplacement). Le prix choisi ici (60 € TTC) correspond à :
- Prix HT : 60 € ÷ 1,20 = 50,00 €
- TVA 20 % : 50,00 € ×
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas mentionner assurance RC sur devis : client peut résilier et chercher concurrent assuré
- Confondre TVA collectée et TVA déductible : erreur déclaration TVA = pénalités
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Devis écrit obligatoire avant travaux
Devis gratuit, détaillé, signé client avant engagement. Doit mentionner prix TTC, TVA, délai, conditions paiement. Absence = client peut refuser paiement
Source : Article L111-1 Code monétaire et financier
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Changement interrupteur ?
En moyenne 40 à 90 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Changement interrupteur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin