Facture Changement joint baignoire (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Changement joint baignoire détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du changement de joint de baignoire – Artisan multiservices
Objet de la prestation : remplacement du joint d’étanchéité d’une baignoire (silicone/mastic) – durée estimée : 1 h.
Fourchette tarifaire marché : 50 € – 120 € TTC (selon état du support et type de mastic).
1. Mentions légales obligatoires (article L441‑3 et R441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple concret (artisan « Bain‑Pro ») |
|---|---|
| Nom, raison sociale, forme juridique | SARL Bain‑Pro |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75015 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE | 4332B – Travaux de menuiserie bois et PVC (activité d’artisanat) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 27 av. Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑0012 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑07‑045 (si devis préalablement accepté) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, pénalité de 10 % après 30 jours + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Moyen de règlement | Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Mentions relatives à la TVA | TVA au taux normal : 20 % (art. 278‑0 du CGI) – « TVA due en France » |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % de majoration |
2. Structure détaillée de la facture
```text
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Bain‑Pro – SARL – 12 rue des Artisans – 75015 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – APE 4332B
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Facture n° FA‑2026‑07‑0012 du 29/07/2026
Réf. devis DEV‑2026‑07‑045
Client : M. Jean Dupont – 27 av. Victor Hugo – 75016 Paris
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Désignation Qté PU HT (€) TVA Total HT (€) TVA (€) TTC (€)
Changement joint baignoire 1 100,00 20 % 100,00 20,00 120,00
(Silicone 100 ml + main d’œuvre 1 h)
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Sous‑total HT 100,00
TVA 20 % 20,00
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TOTAL TTC 120,00
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Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 10 % + 40 € de forfait.
```
3. Calcul du prix HT et de la TVA
Le tarif TTC indiqué sur le marché (50‑120 €) comprend la TVA à 20 %.
- Prix minimum : 50 € TTC → HT = 50 ÷ 1,20 = 41,67 € ; TVA = 8,33 €
- Prix maximum : 120 € TTC → HT = 120 ÷ 1,20 = 100,00 € ; TVA = 20,00 €
Dans l’exemple ci‑dessus, le prix maximum est retenu (travail complexe, mastic spécial). Le tableau ci‑dessus montre la ventilation exacte, indispensable pour la comptabilité et la validation du client.
4. Particularités propres à cette prestation
1. Matériel : le silicone/mastic est considéré comme « fourniture de biens » et doit être mentionné séparément si facturé en sus (ex. silicone 150 ml = 5,00 € HT).
2. Temps d’intervention : la durée de 1 h est intégrée au tarif horaire (100 €
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Changement joint baignoire ?
En moyenne 50 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Changement joint baignoire ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin