Facture Démotion cloison (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Démotion cloison détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture – Démotion d’une cloison (Artisan multiservices)
Nom de l’entreprise : SARL Bâtir‑Pro
Adresse : 12 Rue des Ateliers, 75012 Paris
SIREN / SIRET : 822 345 678 00012 / 822 345 678 00013
Code NAF : 4332A – Travaux de construction spécialisés
TVA intra‑communautaire : FR 82 822345678
Régime de TVA : Réel simplifié – TVA à 20 % (taux normal, travaux de démolition)
Client :
M. Pierre Durand
15 Avenue du Parc, 75015 Paris
Numéro de client : 2026‑015
Date de la facture : 29 07 2026
Numéro de facture : FA‑2026‑00157 (séquentiel, unique)
Date d’échéance : 12 08 2026 (paiement à 30 jours)
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
- Identité complète du vendeur et de l’acheteur (nom, adresse, SIREN)
- Numéro de facture unique et chronologique
- Date de la facture et date de la prestation (03 08 2026)
- Description précise de la prestation : *Démotion d’une cloison en placo de 2 m × 2,5 m, incluant enlèvement des débris et nettoyage du site*
- Quantité et unité (3 h de main‑d’œuvre)
- Prix unitaire HT et total HT
- Taux de TVA appliqué (20 %) et montant de la TVA
- Montant TTC
- Conditions de paiement et pénalité de retard (taux légal + 10 %)
- Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » n’est pas applicable ici (TVA due)
Structure détaillée de la facture
| Réf. | Désignation de la prestation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 01 | Démotion cloison placo – 3 h | 3 h | 111,11 € | 333,33 € | 66,67 € | 400,00 € |
| 02 | Déplacement et évacuation des gravats | 1 lot | 0,00 €* | 0,00 € | 0,00 € | 0,00 € |
*Les frais de déplacement sont inclus dans le prix horaire.
Total HT : 333,33 €
TVA (20 %) : 66,67 €
Total TTC : 400,00 €
Modalités de paiement
- Virement bancaire sur IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 (BIC : BNPAFRPP)
- Référence à indiquer : FA‑2026‑00157
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêts légaux à compter du 13 08 2026
Observations spécifiques à la prestation
- La durée réelle de l’intervention a été de 3 heures, confirmée par le technicien sur site.
- Aucun matériel supplémentaire (ex. scie à béton) n’a été utilisé ; les outils standards de l’artisan (massette, marteau perforateur) sont compris dans le tarif horaire.
- Le chantier a été laissé propre, conformément aux exigences du client et du Code du travail (article L. 4121‑1).
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le type de cloison (placo, brique…) sur la facture ?
Oui. La description doit être suffisamment détaillée pour identifier la nature du travail et justifier le taux de TVA appliqué. Dans cet exemple, « cloison en placo » précise le matériau et permet de retenir le taux normal de 20 %.
2. Comment gérer une remise accordée après facturation ?
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démotion cloison ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démotion cloison ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin