Facture Installation étagère murale (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation étagère murale détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de l'installation d'une étagère murale – Artisan multiservices
Contexte : Vous êtes artisan multiservices et vous réalisez une installation d’étagère murale (bois, 80 cm × 30 cm) fixée à l’aide de chevilles adaptées au support (placo, béton ou brique). Le prix de marché est compris entre 40 € et 100 € TTC pour une durée d’environ 1 h.
Mentions obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple précis pour l’installation d’étagère |
|---|---|
| Identité du vendeur | SARL *Artisan Multi‑Services* – 12 rue des Artisans, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – RCS Paris 123 456 789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc, 75012 Paris – Numéro de client 00123 |
| Date de la facture | 15 / 09 / 2024 |
| Numéro de facture | FAC‑2024‑09‑015 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2024‑09‑042 (si devis préalable) |
| Description détaillée | Installation d’une étagère murale en bois de 80 cm × 30 cm, fixation à l’aide de chevilles en acier pour support placo, incluant la mise à niveau et le nettoyage du chantier. |
| Quantité / Unité | 1 prestation d’installation |
| Prix unitaire HT | 80,00 € (exemple moyen) |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal, car l’opération comprend une prestation de service d’installation) |
| Montant HT | 80,00 € |
| Montant TVA | 16,00 € (80 € × 20 %) |
| Montant TTC | 96,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % TTC + 4 %/an d’intérêts légaux |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC ABCDFRPP |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | NE PAS indiquer, la TVA est due. |
| Pénalité de retard | 10 % du TTC + 4 % d’intérêts légaux (article L441‑10) |
| Signature | (facultative pour les factures électroniques) |
Structure recommandée
1. En‑tête : Logo, coordonnées complètes du vendeur, numéro de facture, date.
2. Corps : Tableau récapitulatif (voir tableau ci‑dessus) avec chaque ligne de prestation.
3. Pied de page : Conditions de paiement, mentions légales, coordonnées bancaires, éventuel QR‑code de paiement.
TVA – Application précise
- Taux : 20 % (taux normal) – aucune exonération possible pour une prestation d’installation, même si le client fournit le matériel.
- Base taxable : uniquement la prestation d’installation (80 € HT). Le coût du matériel (étagère, chevilles) doit être facturé séparément si vous l’avez fourni. Exemple : étagère = 30 € HT, chevilles = 5 € HT, TVA 20 % sur chaque poste, total TTC = 80 € + 30 € + 5 € + TVA = 115 € TTC.
- Arrondi : arrondir au centime le plus proche, conformément à l’article 441‑3 du CGI.
Tableau de tarification selon le niveau de finition
| Niveau de finition | Prix HT (€/h) | TVA 20 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Standard (placo, chevilles basiques) | 70,00 € | 14,00 € | 84,00 € |
| Premium (support béton, chevilles renforcées, finition peinture) | 90, |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation étagère murale ?
En moyenne 40 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation étagère murale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin