Facture Installation thermostat (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Installation thermostat détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une installation de thermostat connecté – Artisan multiservices
Artisan : Jean‑Pierre Martin – SARL « Martin Services », SIREN 123 456 789, 12 rue des Lilas 75012 Paris – TVA FR 12 123456789.
Client : Mme Sophie Dupont, 45 avenue Victor Hugo 75016 Paris, TVA FR 84 987654321 (si assujetti).
Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple appliqué à l’installation de thermostat |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de la facture (séquentiel, unique) | 2026‑07‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA) | Voir en-tête ci‑dessus |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, TVA le cas échéant) | Voir en‑tête ci‑dessus |
| 5 | Description précise de la prestation | Fourniture et pose d’un thermostat connecté : modèle Nest Thermostat E (80 € HT) + main‑d’œuvre (1,5 h à 45 €/h) |
| 6 | Quantité et prix unitaire HT | 1 × 80 € HT (thermostat) ; 1,5 h × 45 € HT/h = 67,50 € HT (main‑d’œuvre) |
| 7 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) |
| 8 | Montant total HT, TVA et TTC | Voir tableau récapitulatif |
| 9 | Date d’échéance de paiement | 15 jours net à compter de la date de facture |
| 10 | Conditions de règlement (mode, pénalités) | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – pénalités de retard 10 % TTC + intérêt légal 3,75 % annuel |
| 11 | Mention « TVA collectée » | « TVA collectée : 30,00 € (20 %) » |
| 12 | Référence du devis ou bon de commande | Devis n° 2026‑07‑0456 du 20/07/2026 |
Structure de la facture
```text
[En‑tête artisan]
[En‑tête client]
Date : 29/07/2026 Facture n° : 2026‑07‑00123
Devis n° : 2026‑07‑0456
Description détaillée :
1. Thermostat connecté Nest Thermostat E – 1 unité – 80,00 € HT
2. Pose – 1,5 h à 45,00 €/h – 67,50 € HT
----------------------------------------------------------------
Total HT : 147,50 €
TVA (20 %) : 29,50 €
----------------------------------------------------------------
TOTAL TTC : 177,00 €
Conditions de règlement : paiement à 15 jours net, Virement IBAN …
Pénalités de retard : 10 % TTC + intérêt légal 3,75 %/an.
```
TVA – taux et calculs
- Produit (thermostat) : bien soumis au taux normal 20 %.
- Service (installation) : prestation de services, également au taux normal 20 %.
Calcul :
- Total HT = 80,00 € + 67,50 € = 147,50 €.
- TVA = 147,50 € × 0,20 = 29,50 €.
- TTC = 147,50 € + 29,50 € = 177,00 €.
La TVA collectée (29,50 €) sera déclarée sur la CA3 du mois suivant la réalisation de la prestation (déclaration du 2ᵉ trimestre 2026).
Tableau récapitulatif
| Poste | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Thermostat Nest E | 1 | 80,00 | 80,00 |
| Main‑d’œuvre (1,5 h |
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Installation thermostat ?
En moyenne 100 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Installation thermostat ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin