Facture Nettoyage gouttière (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Nettoyage gouttière détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du nettoyage de gouttière – Artisan multiservices
Prestataire :
*Nom de l’entreprise* – Artisan multiservices (nettoyage de gouttières)
SIREN : 123 456 789 – Code APE : 8121Z – TVA intracom : FR12 123456789
Adresse : 45 Rue des Artisans, 75015 Paris – Téléphone : 01 23 45 67 89 – Email : contact@exemple.fr
Assurance Responsabilité Civile professionnelle n° RC‑2023‑00123
Client :
M. Jean Dupont
Adresse : 12 Avenue du Parc, 75012 Paris
Numéro de TVA du client (le cas échéant) : –
Facture n° 2024‑00158 – Date d’émission : 15 mai 2024
Date de la prestation : 14 mai 2024
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Description détaillée de la prestation
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT (€) | TVA (%) | Total HT (€) | TVA (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Nettoyage de gouttière (2 h) – échelle + outils | 1 | 150,00 | 20 | 150,00 | 30,00 |
Total HT : 150,00 €
TVA (20 %) : 30,00 €
Total TTC : 180,00 €
> Montant TTC compris entre 100 € et 250 € conformément au tarif du marché pour un nettoyage de gouttière de deux heures.
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Mentions obligatoires spécifiques à cette prestation
1. Identification du vendeur (nom, forme juridique, adresse, SIREN, code APE, TVA intracom).
2. Identification du client (nom, adresse, le cas échéant son numéro de TVA).
3. Numéro de facture unique et séquentiel (ex. 2024‑00158).
4. Date d’émission et date de réalisation de la prestation.
5. Description précise de la prestation (type d’intervention, durée, matériel utilisé).
6. Quantité et prix unitaire HT (ex. 150,00 €).
7. Taux de TVA appliqué (20 % pour les services de nettoyage).
8. Montant de la TVA et total TTC.
9. Conditions de paiement : paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
10. Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 du Code du commerce).
11. Clause de réserve de propriété (le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet).
12. Mention de l’assurance RC (RC‑2023‑00123).
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Calcul du prix TTC à partir du prix HT
\[
\text{TTC} = \text{HT} \times (1 + \frac{\text{TVA}}{100}) = 150,00 \times 1,20 = 180,00 €
\]
Le prix de 180 € TTC respecte le cadre tarifaire (100 €‑250 €) et intègre la TVA à 20 % applicable aux prestations de nettoyage.
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Questions fréquentes
1. Pourquoi la TVA appliquée est‑elle de 20 % et non un taux réduit ?
Le nettoyage de gouttières est classé parmi les services de nettoyage d’immeubles, qui sont soumis au taux normal de TVA (20 %) selon l’article 278‑0 bis du CGI. Aucun taux réduit ne s’applique à cette activité.
2. Puis‑je proposer une remise sans refaire la facture ?
Toute remise doit être mentionnée sur la facture avant le calcul du total TTC. Si vous accordez une remise après l’émission, vous devez émettre une facture rectificative (facture d’avoir) respectant les mêmes mentions obligatoires.
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*Ce modèle de facture ne doit être utilisé que pour le nettoyage de gouttière décrit ci‑dessus et ne saurait être transposé à d’autres prestations sans adaptation.*
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
| Maçonnerie légère (joints, petits murs) | 50-150 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Nettoyage gouttière ?
En moyenne 100 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Nettoyage gouttière ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin