Facture Peinture intérieure mur (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture intérieure mur détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une prestation de peinture intérieure (mur) – Artisan multiservices
Prestation : Peinture intérieure du mur du salon (surface 12 m²) – Application d’une peinture acrylique 5 L, main‑d’œuvre 0,25 h.
Prix de marché : 20 € TTC (situé au milieu de la fourchette 15‑25 € TTC).
Taux de TVA applicable : 20 % (taux normal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026).
Mentions obligatoires (article L441‑3 du CGI)
| Mention | Exemple exact pour cette facture |
|---|---|
| Nom, prénom ou raison sociale du prestataire | *Dupont Artisan Multiservices* |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75010 Paris |
| Numéro SIREN | 812 345 678 |
| Code APE | 4332B (Travaux de peinture) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 812 345 678 |
| Nom et adresse du client | *M. Jean Martin, 45 avenue de la République, 75011 Paris* |
| Date de la facture | 15/04/2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 (numérotation séquentielle) |
| Date de la prestation | 14/04/2026 |
| Description détaillée de la prestation | Peinture intérieure du mur du salon (12 m²) – application d’une peinture acrylique 5 L, main‑d’œuvre 0,25 h |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 16,67 € |
| Montant total HT | 16,67 € |
| Taux de TVA | 20 % |
| Montant TVA | 3,33 € |
| Montant TTC | 20,00 € |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mentions relatives au régime de TVA | « TVA collectée, régime réel normal » |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑0456 du 10/04/2026 |
| Signature (facultative mais recommandée) | *(signature du professionnel)* |
Structure de la facture
```markdown
Dupont Artisan Multiservices
12 rue des Artisans
75010 Paris
SIREN : 812 345 678 – TVA : FR 82 812 345 678
Code APE : 4332B
Facture n° FA‑2026‑00123 du 15/04/2026
Client : M. Jean Martin
45 avenue de la République
75011 Paris
Date de la prestation : 14/04/2026
Réf. devis : 2026‑0456
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (20 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Peinture intérieure du mur du salon (12 m²) | 1 | 16,67 € | 16,67 € | 3,33 € | 20,00 € |
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalités de retard : 10 % du TTC + 40 € forfaitaire
« TVA collectée – régime réel normal »
```
Calcul du prix HT/TTC
- Prix TTC fixé : 20,00 €
- TVA (20 %) : 20,00 € ÷
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Oublier de facturer le déplacement/frais de visite : perte 30-60 EUR par intervention
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture intérieure mur ?
En moyenne 15 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture intérieure mur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin