Facture Peinture plafond (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Peinture plafond détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facture : Peinture plafond – Artisan multiservices
Prestataire : SARL Peint’Art, 12 rue du Moulin, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789 – Code APE 4332Z (Peinture décorative).
Client : M. Julien Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN N/A (particulier).
Date d’émission : 29 juillet 2026 – Numéro de facture : PA‑2026‑07‑029.
Date de réalisation : 27 juillet 2026 – Date d’échéance : 12 août 2026 (paiement à 30 jours).
Mentions légales obligatoires (article L441‑3 du CGI)
- Identité complète du prestataire (nom, forme juridique, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire).
- Identité du client (nom, adresse).
- Numéro de facture unique, chronologique.
- Date de la prestation.
- Description précise du service : *« Peinture du plafond du séjour, préparation du support, application d’une couche de peinture acrylique »*.
- Quantité et unité d’œuvre (0,4 h – équivalent à 1 prestation).
- Prix unitaire hors taxes (HT).
- Taux de TVA applicable : 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans).
- Montant total HT, montant TVA, total TTC.
- Conditions de paiement, pénalité de retard (taux d’intérêt légal + 10 points) et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle (RC n° AX‑2024‑5678).
- Garantie décennale (si applicable) – ici non requise pour la peinture décorative.
Structure détaillée de la facture
| N° | Désignation du service | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Peinture plafond (préparation + 1 couche) | 1 | prestation | 27,27 € | 10 % | 2,73 € | 30,00 € |
Total HT : 27,27 €
TVA (10 %) : 2,73 €
Total TTC : 30,00 €
Calculs de TVA (exemple chiffré)
- TTC = 30,00 € (prix marché moyen, choisi dans la fourchette 20‑35 € TTC).
- HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 30,00 ÷ 1,10 = 27,2727 € → arrondi à 27,27 €.
- TVA = TTC − HT = 30,00 − 27,27 = 2,73 €.
Modalités de paiement
- Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP.
- Escompte de 2 % pour paiement avant le 5 août 2026 (optionnel, mentionné en bas de facture).
Mentions spécifiques à ce chantier
- *« Intervention réalisée en conformité avec les normes NF P 01‑012 et les règles de l’art de la peinture décorative »*.
- *« Le client a validé le nuancier NCS S 2050‑5 avant le début des travaux »*.
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Questions fréquentes
1. Que faire si le client conteste le montant TTC ?
Vérifiez que chaque mention obligatoire figure sur la facture (article L441‑3). Conservez le devis signé du 20
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
| Électricité générale (dépannage) | 100-180 EUR | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Ne pas appliquer la TVA réduite 5.5% sur travaux éligibles : surcharge client de 14.5 points
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Devis :
- Proposition écrite détaillée prix, délai, conditions avant travaux. Gratuit, non engageant sauf signature client
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture plafond ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture plafond ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin