Facture Pose cloison placo (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose cloison placo détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
1. Mentions obligatoires pour la pose d’une cloison Placo
| Élément | Exemple exact (artisan multiservices) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Bâtir‑Plus |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| Code APE / NAF | 4332Z – Travaux de menuiserie métallique et serrurerie |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| RCS | RCS Paris B 823 456 789 |
| Assurance Responsabilité Civile | AXA Assurances – n° RC 2025‑00123 |
| Nom et adresse du client | M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la facture | 28 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00158 (séquentiel, unique) |
| Conditions de paiement | 30 jours net à compter de la date d’émission, Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Taux de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C) |
| Référence du devis | Devis 2026‑D‑047 (accepté le 15 juillet 2026) |
| Objet de la prestation | Pose d’une cloison en plaques de plâtre (Placo ® BA13) avec ossature métallique, surface 12 m², rénovation d’un logement ancien (application du taux de TVA 10 %). |
2. Structure détaillée de la facture
```markdown
SARL Bâtir‑Plus
12 rue des Artisans
75012 Paris
SIREN 823 456 789 00012 – TVA FR 82 823456789
RCS Paris B 823 456 789 – Assurance RC AXA 2025‑00123
Facture n° FA‑2026‑00158 du 28/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Devis référencé : 2026‑D‑047 (accepté le 15/07/2026)
| Qté | Désignation détaillée | PU HT (€) | TVA % | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| 1 h | Main‑d’œuvre – pose cloison Placo (12 m²) – qualification RGE | 40,00 | 10 | 40,00 |
| 1 | Matériel – plaques Placo BA13 (12 m²) + ossature métallique | 10,00 | 10 | 10,00 |
| Total HT | 50,00 | |||
| TVA 10 % | 5,00 | |||
| Total TTC | 55,00 |
Conditions de paiement : 30 jours net. En cas de retard, pénalité de 10 % du TTC + indemnité forfaitaire de 40 €.
Date d’échéance : 27/08/2026
```
2.1 Pourquoi ces montants ?
- Main‑d’œuvre : tarif horaire moyen 35‑70 € TTC pour la pose d’une cloison. Le taux moyen HT, hors TVA, est 40 € (soit 44 € TTC à 10 % de TVA).
- Matériel : coût réel d’une plaque BA13 + ossature pour 12 m² estimé à 10 € HT (11 € TTC).
- TVA : pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, le taux réduit de 10 % s’applique (article 293 B
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Proposer devis sans conditions de paiement/rétractation : non-conformité légale
- Facturer travaux avant réception client : risque litige et non-paiement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Droit de rétractation client 14 jours
Client peut se rétracter 14 jours après signature contrat (sauf urgence). Artisan doit rembourser acompte. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L121-20 Code de la consommation
Déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle
Micro-entreprise : déclaration trimestrielle. Régime réel : mensuel. Erreur TVA = pénalités 5-80% + intérêts. Obligation 3 ans
Source : Article 287 Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant 10 ans après réception travaux. Obligatoire pour vices affectant solidité/habitabilité
- Responsabilité civile :
- Assurance couvrant dommages causés à tiers (clients, voisins, biens). Obligatoire pour artisan
- Micro-entreprise :
- Régime fiscal simplifié. CA max 72 600 EUR services. TVA non facturée. Cotisations sociales 21.1% du CA
- Répertoire des Métiers (RM) :
- Registre obligatoire artisans. Immatriculation auprès CMA. Preuve statut artisan et qualification
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose cloison placo ?
En moyenne 35 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose cloison placo ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin