Facture Pose gouttière aluminium (artisan multiservices) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose gouttière aluminium détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation d’une pose de gouttière aluminium – Exemple complet
Artisan : SARL « Alu‑Gouttières Multiservices », 82 000 Paris, RCS Paris B 123 456 789, capital 30 000 €, SIREN 123 456 789 00012, TVA FR 12 123456789.
Client : M. Dupont Pierre, 12 rue de la Liberté, 75015 Paris, SIREN 987 654 321 00098 (particulier, non assujetti à la TVA).
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Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, unique) |
| Identité complète de l’artisan | Voir en-tête ci‑dessus |
| Identité du client | Voir en‑tête ci‑dessus |
| Objet de la prestation | Pose de gouttière aluminium – Fourniture & installation (2 m de gouttière + 4 crochets) |
| Référence du devis | Devis N° DG‑2026‑07‑045 (accepté le 15/07/2026) |
| Quantité et désignation | Détail ci‑dessous (tableau) |
| Prix unitaire HT | Indiqué ligne par ligne |
| Montant total HT | 36,36 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’habitation) |
| Montant de la TVA | 3,64 € |
| Montant TTC | 40,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPP) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Mention de l’assurance | Garantie décennale n° AD‑2026‑00123, assureur AXA Assurances, RC professionnelle n° RC‑2026‑04567 |
| Mode de remise | Remise en main propre le 29/07/2026 (signature du client) |
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Structure détaillée de la facture
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SARL Alu‑Gouttières Multiservices
82 000 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 00012 – TVA FR12 123456789
Facture n° FA‑2026‑07‑00123 – 29 07 2026
Client : M. Pierre Dupont – 12 rue de la Liberté – 75015 Paris
Objet : Pose de gouttière aluminium – Fourniture & installation
| Désignation | Qté | Unité | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Gouttière aluminium 1,20 m | 2 | m | 15,00 | 30,00 |
| Crochets de fixation | 4 | unité | 1,59 | 6,36 |
| Sous‑total HT | 36,36 | |||
| TVA 10 % | 3,64 | |||
| Total TTC | 40,00 |
Conditions de règlement : paiement à 30 jours, virement IBAN FR76 1234 5678 901
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Menuiserie (portes, fenêtres, volets) | 200-800 EUR | 20% |
| Carrelage et revêtement sol | 30-80 EUR/m² | 20% |
| Isolation thermique (combles, murs) | 20-50 EUR/m² | 5.5% |
| Chauffage (installation, maintenance) | 1500-4000 EUR | 5.5% |
| Serrurerie (dépannage, remplacement) | 100-300 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Qualification professionnelle requise selon domaine
Électricité, plomberie, gaz : diplôme ou expérience 3 ans. Absence = interdiction exercice et amende 3000 EUR
Source : Article L121-2 Code de l'artisanat
Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
Tout artisan doit s'immatriculer auprès de la CMA dans les 30 jours du début d'activité. Pas d'immatriculation = exercice illégal. Coût 0-200 EUR selon région
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose gouttière aluminium ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose gouttière aluminium ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin